Amendement N° 2592 (Irrecevable)

Le présent amendement propose d’insérer un 8° après le 7° de l’article L.121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’insertion de ce 8° permet à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de pérenniser les bilans de santé et de prévention proposés aux demandeurs d’asile primo-arrivants et aux signataires du contrat d’intégration républicaine, mis en œuvre jusqu’à présent, dans le cadre d’une expérimentation en exécution du Plan ministériel « Plan vulnérabilités » adopté en juin 2021.

La loi n° 2021-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a confié l’évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d’asile aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en vue de proposer les conditions matérielles d’accueil, et notamment un hébergement adapté à la vulnérabilité constatée. L’évaluation de la vulnérabilité s’exerce de façon déclarative, sans visite médicale du demandeur d’asile.

En juin 2021, le plan ministériel dénommé « Plan vulnérabilités » des demandeurs d’asile et des réfugiés a confié au service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la réalisation d’un bilan de santé et de prévention des demandeurs d’asile primo-arrivants.

La première action du plan a consisté à proposer un « rendez-vous santé » aux demandeurs d’asile lors de l’enregistrement de leur demande d’asile en guichet unique (GUDA).

Ce « rendez-vous santé » assuré par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration consiste en une mission de prévention et de dépistage des maladies infectieuses, de repérage des troubles de la santé mentale et une proposition de rattrapage des vaccinations. Un bilan clinique est également proposé afin d’orienter précocement les demandeurs d’asile vers une prise en charge dans le système de soins.

Ce public de demandeurs d’asile primo-arrivants, le plus souvent allophone et à risques en termes de santé, connaît des difficultés d’accès aux soins.

L’expérimentation en cours de ces bilans de prévention et de santé montre que l’acceptation est satisfaisante (93 %) et que les partenaires locaux sont demandeurs de cette action car elle permet de désengorger les urgences hospitalières et les PASS hospitalières.

Fort d’une première expérience réussie auprès des demandeurs d’asile primo-arrivants facilitée par le recours à une association d’interprétariat et bénéficiant d’un accès direct à ces publics vulnérables par le biais de l’enregistrement des demandes d’asile dans les GUDA et par le biais de la signature des contrats d’intégration républicaine, le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a étendu, en 2023, l’expérimentation des bilans de santé et de prévention dans d’autres territoires pour disposer, à ce jour, de 15 directions territoriales en mesure d’effectuer ces bilans de santé préventifs.

Entre juin 2021 et octobre 2023 plus de 10 351 bilans ont ainsi été réalisés, avec un fort taux d’orientation vers des structures spécialisées.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration souhaite généraliser la mise en œuvre de ces bilans de santé et de prévention et pérenniser cette mission dans les actions sanitaires qui lui sont confiées en application de l’article L.121-1 du CESEDA.