Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Présentation)

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l’autonomie procédurale du mineur non émancipé qui se trouve dans la dépendance de ses parents, et qui...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de son image par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ». Exposé sommaire : La révolution numérique et l’avènement d’Internet et des réseaux sociaux, a t...

À l’alinéa 3, après le mot : « diffusion » insérer le mot : « répétée ». Exposé sommaire : En l’état des textes si les mécanismes existants peuvent apparaître insuffisants face aux dérives de l’utilisation des réseaux sociaux par les parents, pour le groupe Démocrate la mise en place de sanctions mesurées reste un impératif. En effet, notr...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Pour le groupe Démocrate cette précision au sein de l’article 372- 1 du code civil apparait superfétatoire. En effet, l’article 371- 1 du code civil détaille les obligations qui incombent aux parents dans l’exercice de leur autorité parentale. Ainsi, les parents ont le devoir de pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après les mots : « qui le concernent », sont insérés les mots : « et qui concernent également l’exercice de son droit à l’image, ». » Exposé sommaire : Le respect de la vie privée des enfants s’impose aujourd’hui comme une condition de leur séc...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique territorialement compétente. » les mots : « sans délai : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 2° », insérer les mots : « du présent a...

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un éco-label adapté aux EHPAD, EHPA, Résidences-autonomie et USLD. Exposé sommaire : La proposition de loi a vocation à garantir à chacun des « prestations de qualité ». Si nous n’avons pas de d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer des services de remplacement départementaux employant du personnel ayant vocation à être mis à disposition des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et résidences-autonom...

I. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2024, l’État peut instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que la liste des...

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut autoriser l’accueil des personnes prioritaires pour l’attribution de logements sociaux mentionnées à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation dans les résidences-autonomie. II. – Les modalités de mise en œuvre de...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut relever à 20 % la proportion maximale de la capacité d’accueil des établissements dédiée à l’accueil des publics mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. II. – Les mo...

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut supprimer l’application du seuil mentionné à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12, qui impose la fixation d’une proportion maximale de la capacité d’accueil des établissements dédiées à l’accueil des publics mentionnés au...

L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « à un minimum de 20 % ». Exposé sommaire : Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé et des Solidarités, on observe une baisse depuis 2015 du taux d’oc...

À la fin de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé et des Solidar...

À la fin du premier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés. Exposé sommaire : Les résidences autonomie constituent un maillon important de l’offre d’habitat intermédiaire, en rais...