Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1341 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut autoriser l’accueil des personnes prioritaires pour l’attribution de logements sociaux mentionnées à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation dans les résidences-autonomie.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, les durées minimale et maximale des contrats d’accueil conclus dans le cadre de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoires concernés, dans la limite maximale de trois régions, sont déterminées par décret.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, aux fins notamment d’apprécier l’opportunité́ de son extension à l’ensemble du territoire et de sa pérennisation.
Exposé sommaire :
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé et des Solidarités, on observe une baisse depuis 2015 du taux d’occupation des chambres des résidences-autonomie. Celui-ci a ainsi diminué de 95 chambres occupées sur 100 en 2015 à 87 en 2019 avec des grandes disparités territoriales. Les résidences-autonomie, majoritairement gérées par les CCAS ou autres structures publiques peuvent ainsi peser sur les moyens des collectivités. Face à la pénurie de logements sociaux et de logements à destination des étudiants (notamment apprentis) ces chambres disponibles pourraient utilement être mobilisées pour l’accueil de ces publics.
L’amendement présenté vise à expérimenter l’extension de la possibilité pour les résidences-autonomie d’accueillir des personnes de moins de 60 ans, aujourd’hui ouvertes aux personnes handicapées, aux étudiants et aux jeunes travailleurs, à l’ensemble des personnes prioritaires dans l’attribution des logements sociaux, mentionnées à l’article L441-1 du code de la construction et de l’habitat. Il s’agit notamment des personnes menacées d’expulsion sans logement, de personnes justifiant de violences au sein du couple, ou encore de personnes reprenant une activité après un chômage de longue durée.
Le rapport remis au Parlement à l’issue de cette expérimentation permettra notamment d’évaluer l’impact sur le développement les liens intergénérationnels qui sont des facteurs de cohésion sociale et contribuent à limiter le déclin cognitif des personnes âgées, toujours dans le cadre d’un projet d’établissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.