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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1344 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un éco-label adapté aux EHPAD, EHPA, Résidences-autonomie et USLD.
Exposé sommaire :
La proposition de loi a vocation à garantir à chacun des « prestations de qualité ». Si nous n’avons pas de données concernant la part représentée par le secteur de l’autonomie, en 2021, le secteur de la santé représentait 8% des émissions totales de gaz à effet de serre en France (source : rapport « Décarboner la santé pour produire durablement », The Shift Project, 2021). Alors que la France s’engage dans une grande transition écologique, il semble évident qu’un établissement de qualité d’accueil des personnes âgées, doit respecter des standards environnementaux minimum. Il n’existe actuellement aucun label ciblant les impacts environnementaux les plus importants adapté à ce secteur.
Pour répondre à ce manque, l’ARS Nouvelle-Aquitaine, avec l’AFNOR, ont mené un travail pour adapter le référentiel de l’écolabel européen aux établissements médico-sociaux. Le rapport remis par le gouvernement évaluera la pertinence de proposer une accréditation fondée sur ce référentiel au niveau national, et d’étendre cette accréditation au-delà du seul secteur médico-social aux résidences-autonomie.
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