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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1339 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut supprimer l’application du seuil mentionné à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12, qui impose la fixation d’une proportion maximale de la capacité d’accueil des établissements dédiées à l’accueil des publics mentionnés au même alinéa.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, les durées minimale et maximale des contrats d’accueil conclus dans le cadre de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoires concernés, dans la limite maximale de trois régions, sont déterminées par décret.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, aux fins notamment d’apprécier l’opportunité́ de son extension à l’ensemble du territoire et de sa pérennisation.
Exposé sommaire :
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé et des Solidarités, on observe une baisse depuis 2015 du taux d’occupation des chambres des résidences-autonomie. Celui-ci a ainsi diminué de 95 chambres occupées sur 100 en 2015 à 87 en 2019 avec des grandes disparités territoriales. Les résidences-autonomie, majoritairement gérées par les CCAS ou autres structures publiques peuvent ainsi peser sur les moyens des collectivités.
L’amendement présenté vise à expérimenter dans 3 régions maximale la suppression de la proportion maximale dans laquelle les résidences-autonomie peuvent accueillir les publics visés à l’alinéa 5 du III de l’article L313-2 i.e. actuellement les étudiants, jeunes travailleurs et personnes handicapées.
Dans le cadre de cette expérimentation, les résidences-autonomie conserveront leur vocation première d’accompagner des personnes-âgées, mais elles auront maintenant la possibilité de faire usage, dans le cadre d’un projet d’établissement, des chambres inoccupées. Le rapport remis au Parlement à l’issue de cette expérimentation permettra d’évaluer l’impact sur le développement les liens intergénérationnels qui sont des facteurs de cohésion sociale et contribuent à limiter le déclin cognitif des personnes âgées, toujours dans le cadre d’un projet d’établissement.
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