Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 25 qui permet au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de 48 heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer en 24h. Cette augmentation du délai ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a exercé » le mot : « exerce ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite porter à 2 ans la durée de régularisation pour les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à la régionalisation de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ainsi que la mise en place des « pôles France asile ». Plus précisément, cet article 19 vise à créer des pôles asile territoriaux...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les services de santé dans les centres de rétention administratives. Ce rapport évaluera notamment l’opportunité pour l’autorité administrative d’instaurer des contrôles sanitaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'évincement des personnes sous OQTF du droit à un hébergement d'urgence. Le droit à un logement, qui découle du principe de dignité humaine, doit être garanti à toute personne humaine quelle que soit sa nationalité ou encore sa régularité sur le territoire Français. Ce...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de dix ans » ; « b) Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter B qui vise à conditionner la naturalisation de la personne née en France à un critère "d'assimilation". Ce projet de loi du gouvernement à ouvert une brèche dans laquelle les sénateurs LR se sont empressées de tomber et abattent tous les principes républ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à l’intégration des places d’hébergement destinées à l’hébergement provisoire et d’urgence des demandeurs d’asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposés aux communes depuis la loi « SRU ». Cette mesure scandaleuse introduite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de supprimer les dispositions permettant à l’Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII) de lever le secret médical dans l'instruction de ses dossiers. L'article 23 bis prévoit en effet que dans la transmissio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 21, supprimer l'article 22. Cette refonte des recours est justifiée par une volonté de gestion des flux, c’est-à-dire une réduction d’un contentieux de masse au prix d’une dégradation des droits du justi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 14B, ajouté par le Séant en première lecture, qui tend à supprimer dans un délai de trois mois, les allocations de chômage suite aux décisions de refus de séjour, retrait de titre ou de document de séjour ou d’expulsion...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifestement ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « dans le respect du principe de présomption de minorité. » III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement » ». IV. – En conséquence, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'article 12 bis B introduit par le gouvernement au Sénat qui allonge la durée de l'autorisation de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français Rappelons que sous une apparence plus « humaine » et présentée comme ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité. Il peut cependant la refuser. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous réaffirmons notre volonté de rétablir le droit du sol pour tout enfant né en France, avec son consentement. Le droit du sol est un droit fondam...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, nous proposons d'instaurer une obligation pour les employeurs de proposer des formations en français langue étrangère (FLE) pendant le temps de travail aux salariés signataires du contrat d'intégration républ...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprimer la représentation d’un assesseur nomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à : la délocalisation de la CNDA au sein de chambres territoriales, sous forme d’antennes générales, la généralisation du juge unique, et la suppression de la présence du HCR. Concernant la territorialisation de la CNDA. Commen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, notre groupe exprime son opposition à la proposition de limiter à trois le nombre de renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaire (CST). Notre opposition à cette limitation est d'autant plus ferme que les critères pour l'obtention d'une carte pluriannuell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter A. En augmentant la durée de vie commune des personnes mariées pour accéder à la nationalité française à 5 ans, les sénateurs dévoilent à nouveau leur panique identitaire. Le mariage, dont ils ont tant défendu le caractère ""sacré"" pendant les débats de...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 code de l’action sociale et des familles, les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES remet en place le dispositif de l’aide médicale d’État (AME) honteusement supprimé au Sénat et propo...