Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Au premier alinéa de l’article L. 425‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », est inséré le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de séjour de protection pour les personnes victimes de violences conjugales doit...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les pays d’origine sûrs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er juin...

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « À la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de s...

L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionné au 2° doit tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en adaptant les formations proposées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le praticien étranger exerçant les fonctions définies aux articles R6152‑601, R6152‑632 et R6153‑41 du code de la santé publique et disposant de l’autorisation prévue au I bis de l’article L. 4111‑2 du même code, se voit délivrer une carte pluriannuelle dans les mêmes conditions que celles ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 824‑4 à L. 824‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les sanctions pour non respect de l’assignation à résidence. L’assignation à résidence, dont les modalités d’exécution sont déterminées par le...

Le titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 421‑12, toutes les occurrences du mot : « cinq » sont remplacées par le mot : « trois » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° Au deuxième alinéa d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la proposition sénatoriale visant à rendre impossible le maintien d’une personne déboutée du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil. Cette mesure aura des conséquences dramatiques sur la stabilité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui étendent la durée maximale d’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à deux renouvellements de 45 jours (au lieu d’un seul) soit à 135 jours au total. D’un...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les départements retenus pour participer à l’expérimentation informent par tout moyen la possibilité pour l’étranger d’être accompagné lors de l’enregistrement de sa demande dans les pôles France-ASILE soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons fermement à l’introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le « respect des principes de la République ». L’intoduction d’une nouvelle section : « Respect des principes des la République française » dans le CESEDA s’inspire largemen...

À la fin du troisième alinéa de l’article L. 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : « est régulièrement saisie par l’usage de ce téléservice ainsi que par une saisine dans un accueil physique ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES demande la suppression de ce 4 ème motif de refus de demande d'asile irréaliste. Ce nouveau motif ne fera que multiplier les contentieux en la matière, compliqué encore pour leur accès à leur droit fondamentaux, en ralongeant et en complexifiant à out...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'entreprise de précarisation extrême des étrangers qu'ont fomenté les sénateurs LR en réécrivant ce texte (déjà ultra répressif en matière de politique d'asile et d'immigration). Il s'agit ici de conditionner l'ouverture des droits à certaines prestations s...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe entend supprimer la disposition ajoutée au Sénat qui impose à l'étranger, en tant que parent, l'engagement à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République, ainsi qu'à l'accompagner dans sa démarche d'intégration, notamment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la limite de l’aide au retour des personnes faisant l’objet d’une OQTF. Comme l’indique l’objet de l’amendement de la droite sénatoriale il s’agit à nouveau de stigmatiser les personnes étrangères, amalgamant délinquance et imm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'article 16 bis A, introduit pas la droite sénatoriale et consistant à étendre le périmètre de collecte des données de voyage (PNR) à celles relatives aux équipages et gens de mer en vue. En effet, les services de renseignement, judiciaires et douaniers constatent ...

Supprimer les alinéas 9 à 11 et 15 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’un niveau de langue française obligatoire pour l’obtention d’une première carte de résident ou d'une carte pluriannuelle au terme d'une première année de séjour. Les dispositions supprimées prévoient la création d’un prérequis de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et su séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la condition des « « métiers en tension » » pour la délivrance d’un titre de séjour. Nous souhaitons régulariser tous les travailleurs sans papiers....