| Cibles d’augmentation nette des effectifs | 4 250 | 4 250 | 4 2...
"Article 15 Après l'alina 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable et d'urgence climatique telle que l'exclusion de l'utilisation d'huile de soja dans les biocarburants.""" Exposé sommaire : "Cet amendement vise à exclure l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants. ...
"Article 15 Après l'alinéa 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable et d'urgence climatique telle que l'inclusion dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) le glyphosate."" " Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe la France Insoumise - NUPES ...
"L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3. est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3. bis. » 2° Après le second alinéa du même 3., il est inséré un 3. bis ainsi rédigé : « 3. bis Pa...
Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la tournure maximaliste désignant dans le texte, les législations que les douanes peuvent appliquer. Aujourd’hui la multiplication de leurs missions, ainsi que la sur-spécialisation nécessaire pour faire appliquer le travail des douanes altère grandement ...
"A la fin du premier alinéa de l’article 215 du code des douanes, est ajoutée la phrase : « Les agents des douanes veilleront notamment à la bonne conformité des spécimens concernés par la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d’extinction, dite « CITES ». » " Exposé sommaire : "Par cet ...
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « En aucun cas et en aucune manière les agents des douanes réservistes ne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrôles migratoires ou dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite Frontex. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous entendons réaffirmer ...
I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « autoroutières », insérer les mots : « et les axes routiers secondaires et tertiaires ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et les axes routiers secondaires et tertiaires ; » Exposé sommaire : Cet article, qui redéfinit le droit de visite des douanes, pr...
"L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : V. Le tableau du C, quatrième ligne, troisième colonne est ainsi modifié : Remplacer le taux de « 0,35% » par le taux « 0% ». " Exposé sommaire : "Cet amendement vise à exclure l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants. Avec l’huile de palme, les biocarburants à ba...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression pure et simple de cet article, qui propose la création d’une douane au rabais avec des agents mal formés, avec les dangers que cela représente sur le terrain. Cet article est hypocrite. Comment supposer qu’il sera possible de solliciter les jeunes retr...
À l’alinéa 25, substituer au mot : « ordonner » le mot : « organiser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repréciser que le droit de visite des agents de douanes n'est en aucun cas coercitif. Les agents de douanes peuvent avec la disposition visée "ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers...
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent une redéfinition du "rayon des douanes" avec un tracé à 60 kilomètres du littoral ou de la frontière ...
"Article 15 Après l'alinéa 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable, d'urgence climatique et de bien-être animal, telle que la mise en place d'une taxation sur les importations de bovins.""" Exposé sommaire : "Cet amendement vise à la mise en place d’une taxation sur les impor...
A l'article 211 du code des douanes, après le mot "pacage.", est insérée la phrase suivante : "Les agents des douanes veilleront notamment au respect et à la dignité du bétail ainsi déplacé." Exposé sommaire : "La douane est une institution aux multiples missions. Elle est une entité à part entière du contrôle fiscal, notamment avec la récolt...
À l’alinéa 21, après le mot : « écrit », insérer les mots : « et éclairé ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la possibilité de réaliser des épreuves de dépistage de substances classées comme stupéfiants sur les personnes contrôlées soit faite avec le consentement éclairé de la personne. Le nouvel article ...
À l’alinéa 13, après le mot : « financier », insérer les mots : « , et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter une garantie judiciaire supplémentaire au droit de visite permis ""en cas de raisons p...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un retrait des agents de douane aujourd’hui mobilisé dans l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite « Frontex », au profit d’un renforcement des effectifs affectés à la lutte contre l...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens de la douane, de la police judiciaire et de l’office anti-stupéfiants au regard du développement de l’acheminent de stupéfiant, et notamment de cocaïne, dans les principaux ports français. Ce ...
"Article 15 Après l'alinéa 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable et d'urgence climatique, et de bien être animal, visant à repérer les flux de transport de bétail."" " Exposé sommaire : "La douane est une institution aux multiples missions. Elle est une entité à part entièr...
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