Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Article 3)

I. – Aux deux premiers alinéas de l’article L. 4135‑29 du code général des collectivités territoriales, les mots :« ayant reçu délégation » sont supprimés. II. – Aux quatre premiers alinéas de l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont r...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tour de » les mots : « dépôt du compte de campagne afférent à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'élargir la durée de l'application de la protection des candidats jusqu'au dépôt du compte de campag...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Aux collaborateurs d’élus et de groupes dès lors qu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages. » Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir la remise d'un rapport destiné à étudier l'opportunité de faire bénéficier aux collaborateurs de la protection fonctionnelle. Les collab...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221‑11 est ainsi rétabli : « Art. 221‑11. – Le prononcé de l’interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire est obligatoire à l’encontre de tout étranger condamné pour les crimes ou délits prévus aux articles 221‑3 et 221‑4 commis sur une personne dépositaire de l’auto...

Supprimer les alinéas 9 et 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de la composition de ces conseils de sécurité et de prévention de la délinquance les citoyens tirés au sort. Au-delà des institutionnels locaux concernés, seuls les représentants élus par le peuple ont leur place dans ces conseils qui sont d'ailleurs présidés pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l'article 13 de cette proposition de loi, qui énonce que le procureur de la République territorialement compétent peut diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. Cette mesure ne paraît ni nécessaire, alors que le pro...

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ou chargée d’une mission de service public, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de dét...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les statistiques détaillées des agressions et des violences réalisées contre les élus en France, entre 2013 et 2023. Ce rapport met en avant les différents types d’agressions, leur répartition sur le territoire na...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux de l’accès au crédit bancaire pour les élus de la République. Ce rapport comprendra des éléments chiffrés relatifs au nombre d’élus dont les contrats bancaires ont été rompus entre l’ouverture de...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel - déposé et rejeté pour des raisons sibyllines en commission des Lois - vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 10 qui fixe son entrée en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Ce délai de mise en application ne se justifie pas au regard de l’intérêt supérieur...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Le 1° du même I du même article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an » ; « d) Le 2° dudit I dudit article 222‑14‑5 est complété par les mots : « , la peine d’emprisonnement ne pouvant être inférieure à si...