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Les amendements de Edwige Diaz pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Le caractère automatique de la protection fonctionnelle est essentiel, car il permet aux élus de bénéficier d'une protection immédiate sans avoir à engager des démarches administratives lourdes, dont ils n'ont parfois même pas connaissance. Cette mesure permettrait de garantir l'effectivité de cette protection, peu utilisée par les maires des p...
L'extension de la protection fonctionnelle aux anciens élus ayant exercé des fonctions exécutives telle qu'elle est prévue dans l'amendement fait partie des dispositions qui vont dans le bon sens. Pour autant, je ne peux pas vous laisser faire votre coup de com'…
…quand vous affirmez être les défenseurs des élus locaux. Ce n'est pas vrai. Nous en sommes à l'article 3, et en seulement trois articles, vous avez réussi à refuser l'élargissement de la protection aux collaborateurs,…
…et l'instauration de peines plancher. Alors que nous vous pensions attachés au principe d'accorder la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus locaux, et surtout à ceux de l'opposition, vous expliquez que cet élargissement éventuel de la protection fonctionnelle devra passer par une délibération de l'organe correspondant. Or vous savez p...
