Intervention de William Martinet

Je partage l'avis du ministre et du rapporteur : s'il était adopté, cet amendement risquerait de complexifier le droit au logement. Or cette question n'est pas neutre. En effet, la complexité du droit au logement est un facteur majeur de non-recours aux droits.

Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir au cours du débat : le droit n'est pas complexe uniquement pour les propriétaires bailleurs ; il l'est également pour les locataires. Faire respecter le contrôle des charges locatives et lutter contre les logements non décents et l'insalubrité est extrêmement difficile pour les locataires, qui doivent maîtriser le droit et savoir vers quels interlocuteurs ils peuvent se tourner en cas de problème.

Évitons les mesures qui ajoutent de la complexité à la complexité et tentons, pour commencer, de faire appliquer le droit existant. Si le droit au logement à valeur constitutionnelle était appliqué, ainsi que le droit au logement opposable, si les bailleurs proposaient des logements décents et si les arrêtés d'insalubrité étaient respectés, la situation serait déjà bien meilleure. Concentrons-nous sur cet objectif plutôt que de compliquer les choses inutilement.