Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 3 (amendement appelé par priorité))

Je partage l'avis du ministre et du rapporteur : s'il était adopté, cet amendement risquerait de complexifier le droit au logement. Or cette question n'est pas neutre. En effet, la complexité du droit au logement est un facteur majeur de non-recours aux droits. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir au cours du débat : le droit n'est ...