Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 3 (amendement appelé par priorité))

Vous proposez d'imposer une contractualisation entre les propriétaires d'un bien immobilier et tous ceux qui pourraient l'occuper à titre gratuit. Votre intention, je le comprends, est de résoudre certaines situations juridiques compliquées – auxquelles nous avons nous-mêmes réfléchi –, mais l'obligation s'étendrait à des situations privées tel...