Interventions sur "propriétaire"

Il entend imposer la contractualisation de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d'un bien immobilier. Ces conventions seraient résiliables selon le même mécanisme que les baux locatifs classiques et permettraient de mieux protéger les occupants et les propriétaires. Ainsi, un propriétaire qui souhaiterait récupérer un bien prêté temporairement pourrait le faire à la seule condition de fixer une période de préavis d'un mois à l'occupant, afin que...

Vous proposez d'imposer une contractualisation entre les propriétaires d'un bien immobilier et tous ceux qui pourraient l'occuper à titre gratuit. Votre intention, je le comprends, est de résoudre certaines situations juridiques compliquées – auxquelles nous avons nous-mêmes réfléchi –, mais l'obligation s'étendrait à des situations privées telles que l'hébergement temporaire d'un frère, d'une sœur, de tout autre membre de la famille ou même d'un conjoint. Une tell...

Je partage l'avis du ministre et du rapporteur : s'il était adopté, cet amendement risquerait de complexifier le droit au logement. Or cette question n'est pas neutre. En effet, la complexité du droit au logement est un facteur majeur de non-recours aux droits. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir au cours du débat : le droit n'est pas complexe uniquement pour les propriétaires bailleurs ; il l'est également pour les locataires. Faire respecter le contrôle des charges locatives et lutter contre les logements non décents et l'insalubrité est extrêmement difficile pour les locataires, qui doivent maîtriser le droit et savoir vers quels interlocuteurs ils peuvent se tourner en cas de problème. Évitons les mesures qui ajoutent de la complexité à la complexité et tentons, ...