Interventions sur "conjugales"

Je présente devant vous la proposition de loi visant à créer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales, accessoire à l'ordonnance de protection. Hier, nous avons su dépasser les clivages partisans pour inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Nous avons gravé dans le marbre de la loi et dans l'histoire de la France la reconnaissance d'un droit auquel une femme peut recourir même si elle est, pour une raison ou pour une autre, en situation de vulnérabil...

Je prends la parole à la place de la vice-présidente Moutchou, qui aurait dû être notre oratrice ce soir. La lutte contre les violences conjugales est un combat permanent, toujours nécessaire, et qui nous réunit d'ailleurs régulièrement pour compléter les réponses à y apporter – preuve qu'il ne s'agit plus d'un sujet exclusivement militant, mais bien d'un fléau reconnu publiquement par le plus grand nombre. Toutes les mesures engagées depuis cette prise de conscience, il y a quelques années – je n'en ferai pas la liste –, ont produit des ré...

...arties dans toutes les régions de France, est destinée aux victimes, aux témoins et aux professionnels. Elle assure l'information des victimes sur leurs droits, leur soutien psychologique et leur accompagnement social. Il est aussi possible d'y stocker des documents. Enfin, le site arretonslesviolences.gouv.fr oriente vers des numéros ou la plateforme permettant de signaler en ligne des violences conjugales, sexuelles ou sexistes. Si je tenais à rappeler ces numéros et services, c'est parce que la lutte contre les violences conjugales et les violences intrafamiliales est un combat sociétal de chaque instant. Depuis 2017, nous avons pris la mesure de l'urgence de la situation, et, dans la lignée des gouvernements socialistes qui nous ont précédés, nous avons agi. Aux côtés de tous les dispositifs qu...

...ir – un débat qui fait suite à l'excellent rapport rendu par notre éminente collègue Émilie Chandler. Nous le savons, le constat est dramatique, et nous le partageons tous : quatre-vingt-quatorze femmes ont été tuées en 2023 – un nombre certes en diminution de 20 % par rapport à 2022, mais rappelons que cette année avait elle-même connu une augmentation de 15 % du nombre de victimes de violences conjugales par rapport à 2021. Près de la moitié de ces femmes avaient été victimes de violences antérieures de la part de leur compagnon, sans que le bloc police-justice n'ait pu agir – cela doit nous interroger. Sur 100 000 femmes victimes de violences se faisant chaque année connaître des services de sécurité en déposant au moins une main courante, seuls 19 000 auteurs de ces violences sont condamnés – u...

...ue de l'horreur poursuit sa course au fil des années avec son cortège macabre de victimes. Ces féminicides se sont accompagnés de la mort de dix-huit enfants et laissent derrière eux 121 orphelins, dont vingt-quatre ont été témoins de ces violences absolues. Autre statistique effroyable : le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a dénombré plus de 244 000 victimes de violences conjugales en 2022. Et ce nombre pourrait être plus élevé encore, puisqu'il repose sur les faits enregistrés par les forces de l'ordre et ne prend pas en compte toutes les victimes emmurées dans le silence. En outre, d'après le rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), 160 000 enfants sont victimes d'agressions sexuelles chaque année. Tous l...

...ue du conjoint violent dès la délivrance de l'ordonnance de protection, ou encore l'information automatique du procureur de la République. Surtout, face à l'urgence des situations, elle a fixé à six jours maximum le délai de délivrance d'une ordonnance de protection par le JAF. Ce délai est une avancée importante, mais insuffisante pour répondre pleinement à l'urgence des situations de violences conjugales. Aussi convient-il de prévoir l'existence d'une ordonnance de protection immédiate, temporaire, dans l'attente de la décision au fond sur l'ordonnance de protection. C'est ce que tend à faire, salutairement, cette proposition de loi en son article 1er , qui crée l'ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée en vingt-quatre heures par le JAF saisi par le procureur de la République. Ce...

Ces avancées indéniables doivent être unanimement soutenues, tant elles permettent de combler des failles dans notre dispositif de protection et constituent des avancées dans la lutte contre les violences conjugales. Le groupe Les Républicains votera donc en faveur de ce texte.

Pour autant, une importante marge de progression demeure. Si près de 5 800 ordonnances de protection ont été demandées en 2022 en France, près de 40 000 ont été sollicitées en 2018 en Espagne pour une population moins nombreuse. Un long chemin reste à parcourir pour rattraper nos voisins ibériques, qui ont réussi de façon exemplaire à lutter plus efficacement contre les violences conjugales, grâce à un fort volontarisme politique. Cette proposition de loi ne permettra pas de résoudre le problème du faible recours aux ordonnances de protection dans notre pays. Nous devons donc nous montrer particulièrement vigilants sur ce point et viser une amélioration du niveau de recours.

...rdonnance de protection sont modifiées ou en passe de l'être. Impossible d'aborder ce texte sans porter un regard rétrospectif sur les politiques déployées pour prévenir plus globalement les violences, qu'elles soient intrafamiliales, sexuelles ou sexistes. Or, toujours selon ce récent rapport de la Cour des comptes, s'il faut bien reconnaître quelques avancées dans la lutte contre les violences conjugales, elles restent largement insuffisantes pour répondre à la réalité des faits. Le rapport pointe également un manque criant de lisibilité s'agissant des moyens alloués à la politique de lutte contre les violences faites aux femmes. Un bilan est fait de chiffres, et celui d'Emmanuel Macron dans la lutte contre les violences conjugales – pour ne citer que celles-ci – au cours des sept dernières anné...

...maximum de six jours –, offre de réels moyens de protection. Si nous envisageons de l'améliorer, c'est que la question des violences intrafamiliales se pose encore et que les dispositifs existants sont perfectibles. C'est aussi parce que l'ordonnance de protection est trop peu utilisée dans notre pays : trop peu de victimes, de femmes – puisque ce sont souvent elles qui font l'objet de violences conjugales – ont recours à l'ordonnance de protection ; trop peu d'ordonnances de protection sont délivrées lorsque cette procédure est déclenchée.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra la proposition de loi. Face au fléau des violences conjugales, nous devons être à la hauteur. Chaque fois que l'Assemblée examine un texte traitant des violences faites aux femmes, des chiffres alarmants reviennent : 240 000 victimes de violences conjugales ont été recensées en 2022, essentiellement des femmes, soit 15 % de plus que l'année précédente. Espérons que cette hausse tient au fait qu'il est plus facile de porter plainte – car, reconnaissons-le, l...

... pourra-t-il se saisir et rendre une décision dans les temps ? Cette question nous inquiète, car les nouvelles dispositions entreront en vigueur à moyens constants, alors que les juges peinent déjà à tenir les délais. Notre groupe tient à rappeler que les dispositifs votés à Paris doivent être déployés avec la même efficacité et la même exigence dans tous les territoires. En matière de violences conjugales, les fractures territoriales jouent contre les femmes. Faut-il rappeler que certains territoires sont quelque peu délaissés – toujours les mêmes, c'est-à-dire les zones rurales et les outre-mer ?

 « La violence, en s'épanouissant, produit un épi de malheur qui ne fournit qu'une moisson de larmes », a écrit Eschyle. En 2022, 244 000 cas de violences conjugales ont été enregistrés par les forces de sécurité ; deux tiers étaient des violences physiques, 30 % étaient verbales ou psychologiques, et 5 % étaient sexuelles. Dans 86 % des cas, les victimes étaient des femmes. Ces dernières années, plus de 360 millions d'euros ont été consacrés à prévenir ces violences, à mieux protéger les victimes ainsi qu'à assurer un suivi et une prise en charge des auteurs...

...ns aux dépens de règles bien pensées et applicables. En définitive, comme certains viennent de le souligner, il nous faut une loi-cadre, sur le modèle de la loi-cadre espagnole de 2004, qui prenne en compte tous les aspects – civils, pénaux, économiques, familiaux –, précédée d'une remise à plat complète des dispositifs existants et d'une chasse aux angles morts. Malgré le Grenelle des violences conjugales, malgré les campagnes de sensibilisation, malgré les progrès incontestables dans la prise en charge des victimes et les avancées procédurales permises par l'ordonnance de protection, le nombre de féminicides continue d'augmenter : il a connu une envolée record en 2022. Plus inquiétant encore, les tentatives de féminicides ont crû de 45 % sur la même période. Concernant 2023, il semble que le min...

Tandis que je lisais votre texte, madame la rapporteure, mes pensées allaient à Eva, abattue il y a un peu plus d'une année dans le Puy-de-Dôme, à Lempdes : elle avait 20 ans. Je pensais également à sa mère, au reste de sa famille, aux 244 000 femmes victimes de violences conjugales recensées par les services de sécurité. L'article 1er vise à porter de six à douze mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection : il s'agit là d'un ajustement lucide en vue de remédier aux limites de ce dispositif appliqué depuis 2012, une protection de six mois se révélant souvent insuffisante compte tenu des changements profonds – divorce, procès, déména...

.... Le dispositif proposé permet que le juge aux affaires familiales soit saisi, sur demande du procureur, dans les six jours. Je suggère en quelque sorte l'inverse, ce qui n'est pas si saugrenu, cet amendement étant issu d'un travail avec des procureurs et correspondant, madame la rapporteure, à la recommandation 33 du rapport « Plan Rouge vif. Améliorer le traitement judiciaire des violences intraconjugales », que vous et Dominique Vérien avez remis en 2023 : le procureur prendrait l'ordonnance de protection immédiate, le juge statuerait sur sa validité dans les six jours. Ce serait résoudre le problème de l'urgence, de l'extrême rapidité de la décision, tout en laissant au juge aux affaires familiales, juge du fond dans ces affaires, le temps de se prononcer. Nous n'inventerions rien : nous créerio...

...as d'ordonnance de protection et devront attendre le jugement pénal. Pour avoir la certitude que le juge prenne une ordonnance de protection, on conseille aux victimes de rester auprès de leur conjoint violent, de sorte que la condition de danger puisse être remplie. La notion de danger soulève un problème d'ordre philosophique : le danger n'est-il pas consubstantiel à une situation de violences conjugales ? Est-il nécessaire d'aller chercher la démonstration d'un danger supplémentaire ? Nous devons discuter de cette question qui dépasse le débat juridique. Nous ne désespérons pas de vous convaincre, chers collègues : faciliter l'ordonnance de protection suppose de revoir cette notion de danger.

Ce sera également la seule manière de prendre en compte les violences potentielles, d'autant plus qu'il est difficile de démontrer l'existence d'un danger potentiel, tout comme celle de violences vraisemblables. Il ne s'agit pas de gommer toutes les conditions nécessaires à la délivrance d'une ordonnance de protection, mais de permettre aux victimes de violences conjugales, femmes ou hommes, d'obtenir plus facilement une protection.