Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Les chiffres ont été rappelés à de multiples reprises : alors qu'environ 321 000 femmes ont été victimes de violences en 2021, 5 873 demandes d'ordonnances de protection ont été acceptées la même année. Le constat est sans appel : notre société est encore loin de protéger efficacement les femmes de violences qui sont essentiellement masculines....

Nous discutons une nouvelle fois d'une modification du dispositif pourtant récent qu'est l'ordonnance de protection créée en 2010. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à créer une ordonnance de protection immédiate favorisant l'intervention rapide d'un juge pour la protection des personnes victimes de violences intrafamilia...

Je suis désolée que cela vous fasse râler, monsieur le ministre, mais les chiffres sont les chiffres. En définitive, et d'après de nombreuses associations féministes, il est grand temps de définir une véritable feuille de route et d'adopter une loi-cadre prévoyant des moyens importants et adaptés pour lutter contre les violences faites aux fem...

Les associations le réclament depuis longtemps : il faudrait au minimum 1 milliard d'euros pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Ce serait la base d'une action de fond de nature à améliorer la prévention et l'accompagnement.

J'entends votre désaccord jusqu'à cette tribune, monsieur le ministre, mais je m'inquiète lorsque j'entends Bruno Le Maire annoncer de nouvelles coupes franches, alors qu'une légère hausse du budget de la justice vient seulement d'être décidée.

Ces coupes budgétaires nous priveront des marges de manœuvre nécessaires pour que notre pays soit enfin à la hauteur des ambitions affichées en matière de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.

Vous avez beau hurler depuis votre banc, monsieur le ministre, il faut des moyens pour lutter contre ces violences. Les victimes qui se multiplient chaque jour n'en finissent pas de souffrir de votre refus et de votre inaction.

Dans la rédaction actuelle, seul le procureur peut demander une ordonnance provisoire de protection. Le présent amendement s'inspire d'une proposition de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FN-CIDFF), qui juge pertinent d'ouvrir cette possibilité directement aux personnes se trouvant en d...