Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Cette proposition de loi est une réponse partielle à un constat dramatique : en 2022, alors qu'on dénombrait plus de 240 000 victimes de violences conjugales – un nombre en hausse de 15 % par rapport à 2021 –, moins de 6 000 ordonnances de protection ont été demandées et seules 3 586 ont été délivrées. Ce fossé entre le danger de mort auquel ce...

Il ne s'agit nullement de laxisme, mais d'un dialogue complémentaire à la peine. Or, sans le dialogue, nous ne parviendrons pas à lutter contre le fléau des violences intrafamiliales.

Permettez-moi d'abord de m'associer au sentiment de concorde qui nous a habités hier dans le cadre du Congrès. L'inscription de l'IVG dans la Constitution est historique : nous sommes le premier État à le faire.

Réjouissons-nous aussi de discuter dès aujourd'hui du sujet qui nous occupe ce soir – un débat qui fait suite à l'excellent rapport rendu par notre éminente collègue Émilie Chandler. Nous le savons, le constat est dramatique, et nous le partageons tous : quatre-vingt-quatorze femmes ont été tuées en 2023 – un nombre certes en diminution de 20 ...

Il est difficile de voter le budget dans sa globalité, mais j'ai voté les crédits de la mission "Justice" .

Nous avions déjà déposé ces amendements en commission des lois, dans l'idée que nous ne pouvons pas demander au juge d'apprécier le danger vraisemblable dans le cadre d'une ordonnance de protection. C'est un sujet fondamental, auquel a réfléchi très sérieusement le Comité national de l'ordonnance de protection – notamment Ernestine Ronai, dont ...

…nous demandent de revenir sur ce dispositif, comme nous l'avions déjà voté, à l'unanimité, dans le cadre d'une proposition du Gouvernement.

Compte tenu de la discussion que nous venons d'avoir, je retire en effet mes amendements, qui concernent le nouveau dispositif d'ordonnance de protection provisoire en vingt-quatre heures. Je ne veux pas l'affaiblir et préfère le laisser tel qu'il a été conçu par notre rapporteure.

Il concerne l'ordonnance de protection que nous connaissons depuis 2010 et qui, depuis 2017, doit être délivrée dans un délai de six jours. Son application est désormais documentée grâce aux jugements qui ont été rendus, et une enquête a été menée à ce sujet. Il me paraît tout à fait indispensable d'écouter les sachants, associations et magistr...

…qu'ils éprouvent de grandes difficultés à caractériser le « danger », notion qui les met mal à l'aise vis-à-vis des femmes concernées. Comme je le disais tout à l'heure lors de la discussion générale, écoutons Aurore Bergé qui dit qu'en cas de violences, il faut écouter la femme et la croire. C'est ce que nous demandons : nous voulons que le m...