Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Ce texte va dans le bon sens : il solidifie le dispositif de protection des victimes en renforçant l'ordonnance de protection, par un allongement de sa durée notamment, et en créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Il constitue un progrès car toute protection supplémentaire est bonne à prendre au regard de l'urgence qu'il y a à ...

Cela étant dit, il convient d'engager désormais une politique publique, globale et ambitieuse, de lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales, qui prenne la mesure du caractère systémique de ces violences, du nombre de victimes, de l'explosion du nombre de plaintes ces dernières années, du temps et de l'...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour la rédaction du rapport « Plan rouge VIF – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », qui a débouché sur cette insuffisante proposition de loi. Le récent rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'état du sexisme en France nous alarme et devrait ...

La proposition de loi va dans le bon sens en créant un nouvel outil d'urgence pour protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) ainsi que les victimes de violences intrafamiliales. Elle reste toutefois anecdotique face à l'aggravation de toutes les violences. Deux problèmes majeurs se posent. D'abord, ce nouveau dispositif de ...

Dès lors, le délai de vingt-quatre heures laissé aux juges aux affaires familiales pour prononcer une ordonnance provisoire ne leur permettra pas de mener une instruction sérieuse, vous le savez bien. De plus, la proposition de loi s'inscrit dans ce qui s'apparente à une fuite en avant sécuritaire du Gouvernement. Elle ne prend pas la mesure d...

–, d'un accès à des avocats spécialisés, car les avocats commis d'office n'ont pas le temps d'accompagner les victimes et sont sous-rémunérés, et de la formation de tout le personnel de police et de gendarmerie. De quels moyens la justice disposera-t-elle pour appliquer ces nouvelles mesures, sachant que les tribunaux sont surchargés, que les ...

…le manque de greffières et greffiers, et de magistrates et magistrats, ne permettra pas aux tribunaux d'appliquer ces nouvelles mesures. Ce n'est vraiment pas sérieux.

La solution, vous l'aurez compris, reste l'accompagnement des victimes et la formation des professionnels, mais aussi, et surtout, la sensibilisation autour des violences dès le plus jeune âge.

Il y a six ans et demi, le Président de la République avait promis aux associations de leur donner des moyens. Cette promesse n'est toujours pas tenue. Concrétisons-la, comme vous l'avez fait pour l'IVG, dont vous venez de parler.

Associations féministes, JAF, psychologues, avocats, syndicats de police, tous vous le disent : pour mener une politique publique ambitieuse contre les VSS et les VIF, et éradiquer ce fléau, 2,6 milliards d'euros sont nécessaires. Sans nous bercer d'illusion sur sa capacité à améliorer réellement le sort des femmes victimes de violences, nous ...

Ce sous-amendement vise à préciser que l'ordonnance provisoire de protection immédiate cesse de produire ses effets après les six jours prévus pour la délivrance d'une ordonnance de protection. En effet, le transfert de cette compétence au procureur de la République, dont nous avions débattu en commission des lois, reste problématique ; il ne c...

 « Tout danger est écarté car madame est relogée et monsieur a quitté le domicile conjugal » : voilà un exemple de motif justifiant le refus d'une ordonnance de protection. Or, en réalité, on sait bien que dans ce type de situation, le danger n'est pas écarté. Nous proposons donc de supprimer le terme de « danger » dans l'article 515-11 du code ...