Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
15 mai 2024
Proposition de loi N° 2622
modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Documents relatifs
- Dossier : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
- Proposition de loi N° 1970
- Rapport N° 2078 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 2078- Texte comparatif
- Rapport N° 2635 de la Commission mixte paritaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.