Interventions sur "confisqué"

Dans les faits, ces biens doivent être rendus. Au mieux, on considère que la valeur des biens saisis contribue au paiement de l'amende – ce n'est pas satisfaisant. Nous vous proposons donc un petit coup de scalpel juridique : la convention judiciaire d'intérêt public doit prévoir, outre l'indemnisation des victimes et le paiement de l'amende, la possibilité de conserver ce qui a été saisi et confisqué.

L'ensemble de ces amendements tendent à permettre d'affecter les biens confisqués aux collectivités territoriales. Au travers de l'amendement n° 15, je propose de modifier le texte pour en inverser la logique : après une confiscation, l'État doit d'abord vérifier s'il peut affecter les biens saisis à une collectivité territoriale ou à une association par exemple – il n'a pas en soi vocation à les garder ou à les vendre. Ce devrait être le mode opératoire normal,…

... nous ont permis d'accomplir. Cette proposition est primordiale en ce qu'elle permet d'impliquer tous les citoyens dans la lutte contre le banditisme et le crime organisé. Disons-le trivialement : quand un bien passe des mains d'un criminel aux caisses de l'État, ce n'est pas concret pour les citoyens. Une crèche ou un organisme de formation professionnelle créé par une commune grâce à des biens confisqués, c'est du concret : c'est la preuve que ce qui leur a été pris leur a été rendu, et que ces ressources peuvent servir au bien commun. Les collectivités territoriales sont mieux qualifiées que quiconque pour monter des projets d'intérêt général en adéquation avec les besoins locaux. C'est tout le but de cette proposition qui semble faire l'objet d'un consensus.

Cet amendement particulièrement important a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués. La réaffectation de ces biens serait ainsi effectuée au plus près des territoires. Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour ce faire, puisqu'au niveau local, elles incarnent l'intérêt général à la plus petite échelle et l'action solidaire au bénéfice de nos concitoyens. Adopter cet amendement serait en outre une forme de reconnaissance du travail et de l'action qu'accomplisse...

... demande le retrait de l'amendement n° 15 – à défaut, j'y serais défavorable – car il vise certes à ajouter les collectivités territoriales au dispositif mais comporte deux éléments qui me semblent problématiques : l'obligation et la gratuité de l'affectation sociale. Monsieur le ministre l'a rappelé, depuis 2022, il est possible de faire bénéficier de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués à trois types de bénéficiaires. Imposer l'obligation de l'affectation sociale à ces bénéficiaires, auxquels s'ajouteraient les collectivités territoriales, me semble prématuré. Le législateur l'envisagera sans doute dans quelques années, mais nous ne sommes qu'au début du mouvement, qu'il s'agit pour l'instant de faciliter. S'agissant de la gratuité de l'affectation sociale, je préconise de lai...

Non seulement l'affectation des biens immobiliers confisqués aux collectivités territoriales renforce l'exemplarité de la confiscation, mais elle responsabilise ces dernières, qui sont garantes de l'intérêt général – on espère qu'elles le resteront longtemps. Il importe de détourner le sens de ces biens mal acquis, en en garantissant une bonne utilisation au service de l'intérêt général. Compte tenu de l'importance des mesures que nous nous apprêtons à ad...

...49 et 50. Je n'ai pas bien compris l'exemple pris par le rapporteur : pourquoi envisagerait-on de ne pas donner certains biens immobiliers ? Pour les faire fructifier au bénéfice de l'État ? Il est déjà possible de les affecter à l'État, à des associations d'utilité publique, à des fondations, à des collectivités territoriales. Il s'agit, avec cet amendement, de prévoir que les biens immobiliers confisqués sont affectés par principe à des fins sociales, et que par exception, sur décision motivée du conseil d'administration de l'Agrasc, il demeurera possible de leur appliquer une autre affectation. Tel est l'esprit de cet amendement ;…

…je ne voudrais pas voir son intention caricaturée. Peut-être l'Agrasc n'est-elle pas encore suffisamment robuste pour adopter un tel mode de fonctionnement, mais il faudra sans doute y venir – c'est un autre sujet. Lorsque les moyens seront au rendez-vous, il sera nécessaire de réfléchir plus avant à l'affectation des immeubles et des biens confisqués.