Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Après l'article 1er)

Nous souhaitons étendre les obligations imposées aux personnes morales lorsqu'elles concluent des conventions judiciaires d'intérêt public sur proposition du procureur. La CJIP, aujourd'hui bien connue, a été introduite dans le droit pénal en 2016. Par principe, les écologistes sont plutôt réservés sur ce mécanisme transactionnel, même s'il fau...