Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Après l'article 1er)

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 11 et 17. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n° 11.

Je suis saisie de deux amendements, n° 18 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l'amendement n° 18.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 24 et 32. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 24.

Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 3 par le groupe du groupe Socialistes et apparentés et sur l'article 2 par le groupe Renaissance. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Cet amendement particulièrement important a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués. La réaffectation de ces biens serait ainsi effectuée au plus près des territoires. Les collectivités territoriales sont les mieux placé...