Interventions sur "ordonnance"

Le premier motif de cet amendement de suppression est le caractère antidémocratique de l'habilitation à légiférer par ordonnance. Il est essentiel que le Parlement puisse débattre, notamment sur les questions de transparence fiscale. La directive dont l'article 7 autorise la transposition par ordonnance manque d'ambition et d'efficacité pour lutter contre l'évasion fiscale puisque les entreprises ne sont tenues à la déclaration d'information que pour les seules activités réalisées au sein de l'Union européenne et dans les...

...ne plus grande transparence fiscale pour mobiliser les opinions publiques, pour outiller les ONG et pour améliorer l'information des salariés qui sont souvent sous-informés par leurs employeurs sur l'organisation financière de l'entreprise. L'article 7 ne détaille aucunement les intentions et les ambitions du Gouvernement en matière de déclaration publique pays par pays pour la transposition par ordonnance de la directive 2021/2101/UE, jugée très parcellaire. Pour ces raisons, les députés du groupe Écologiste proposent la suppression de l'article.

...e marge de manœuvre pour ce faire. Un député nous a interpellés car il estimait que l'habilitation n'était pas suffisamment détaillée, mais l'article 48 de la directive décrit clairement et de façon extrêmement détaillée la déclaration d'information qui devra être transposée dans notre code de commerce. Il ne reste que cinq mois pour mettre en place ce dispositif, ce qui justifie le recours à une ordonnance. Vous dénoncez un manque d'ambition du texte. De mon point de vue, il constitue une petite révolution, car nous parlons ici d'une déclaration fiscale publique qui s'ajoute à l'obligation de déclaration fiscale auprès de l'administration. En cas de fraude fiscale, les agents de l'administration, auxquels je rends hommage, feront leur travail. La directive permet aux citoyens et aux ONG d'être in...

Nous ne pouvons que soutenir un renforcement de la transparence et nous ne remettons pas en cause le travail de nos administrations, elles le font très correctement. Toutefois, il y a un problème de confiance. Elle ne peut se gagner que par toujours davantage de transparence : pourquoi donc ne pas accepter de débattre au Parlement et préférer le renvoi à une ordonnance ? Monsieur le rapporteur pour avis, vous prétendez que nous ne disposons pas de marge de manœuvre, mais nous pouvons clarifier dans le débat – il ne sera pas nécessaire d'y passer une semaine – quelles informations pourront être communiquées au grand public, afin que chacun prenne conscience des pratiques des différentes entreprises. Nous pouvons soit reproduire mot pour mot le texte transposé,...