Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
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Cette directive crée une obligation de déclaration fiscale publique, pays par pays, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions. Elle s'applique à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi qu'aux filiales et succursales d'entreprises extracommunautaires établies dans l'Union. L'habilitation prév...
Elle l'a été à l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, grâce au dispositif Beps – érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices – et à tous les dispositifs permettant une imposition minimale des multinationales. Nous sommes en pointe sur ces questions. Il faut le dire et en être fiers !
