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Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 15 et 76, visant à supprimer l'article 7. La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l'amendement n° 15.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l'adoption 46 Contre 71
