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Rapport N° 748
de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619).
écrit par Laurence Cristol Rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été déposé sur le bureau du Sénat le 23 novembre 2022 et adopté par celui-ci, en première lecture, le 13 décembre.
Sur le modèle de la solution retenue au Palais du Luxembourg, il est apparu opportun que la commission des affaires sociales de notre assemblée, à laquelle le texte avait été renvoyé, délègue l’examen d’une partie des trente‑quatre articles à plusieurs autres commissions permanentes ([1]). Ainsi, lors de sa réunion du mercredi 18 janvier 2023, elle a, conformément à l’usage, débattu des seuls articles entrant dans son champ de compétences puis adopté les autres articles dans leur rédaction proposée par les quatre commissions délégataires.
● Dix articles lui sont revenus.
L’article 12, qui transpose la directive (UE) 2019/882 du...
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