Industrie verte
(Après l'article 5)

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est en outre et dans tous les cas tenu d’afficher pendant une durée d’un an à compter du commencement des travaux la provenance des panneaux installés, dans des conditions fixées par voie réglementaire ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, procéder à la même insertion. Exposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer » les mots : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les m...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer » les mots : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi des mesures effectives sont mises en œuvre afin. » Expo...

À l’alinéa 3, après le mot : « mesures » insérer le mot : « effectives ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la rédaction du présent amendement. Il s’agit s’assurer que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesu...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « présente » les mots : « met en œuvre » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mesures » insérer le mot : « effectives ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la rédaction du présent amendement. Tel que rédigé, cet amendemen...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1A° Après la première phrase du I de l’article 40 est insérée la phrase suivante : « Le cas échéant le gestionnaire du parc a l’obligation d’afficher pendant une durée d’un an à compter du commencement des travaux la provenance des panneaux installés, dans des conditions fixées par voie réglementa...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle précise les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la stratégie nationale industrie ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle précise les besoins en matière de formation professionnelle au regard des filières industrielles stratégiques ainsi déterminées. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la stratégie nationale industrie verte en prévoyant qu’elle...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle précise la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur industriel permettant d’aboutir à la neutralité carbone à horizon 2050. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la stratégie nationale industri...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « puis pour chaque période décennale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire de la stratégie nationale industrie verte un rendez-vous récurrent pour une période décennale comme la PPE ou la SNCB, notamment afin de continuer d’accompagner la mise en...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette stratégie porte sur l’ensemble de la production et du développement industriels qui ne se font pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre de l...

Est constituée, auprès des ministres chargés du travail, de l’industrie, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, une délégation parlementaire ad hoc aux métiers de l’industrie verte. Cette délégation a pour mission de participer à l’élaboration et à l’organisation de la stratégie à adopter en matière de renforcement de ...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Tout producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques est tenu, au delà des obligations relatives à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à l’atteinte de critères de performance en matière d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette évaluation tient compte de la nécessité d’utiliser, dans le cadre de la réhabilitation, des dispositifs dont les caractéristiques permettent de réaliser des économies d’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prescrire, dans le cadre cadre de...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette évaluation tient compte de la nécessité d’utiliser, dans le cadre de la réhabilitation, des dispositifs dont les caractéristiques permettent de limiter les rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à presc...

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Dans le cadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou » les mots : « Au nombre de ces critères, doivent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre juridiquement contraig...