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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1642 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Pic, M. Leseul, M. Philippe Brun, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19
Est constituée, auprès des ministres chargés du travail, de l’industrie, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, une délégation parlementaire ad hoc aux métiers de l’industrie verte.
Cette délégation a pour mission de participer à l’élaboration et à l’organisation de la stratégie à adopter en matière de renforcement de la formation aux métiers de l’industrie verte.
Un décret, publié dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, détermine la composition de cette délégation dans laquelle siègent, à titre bénévole, quatre députés et quatre sénateurs, dont au moins un député et un sénateur issus d’un groupe d’opposition.
Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, chargées respectivement du développement durable et de l’aménagement du territoire, des affaires sociales, des affaires économiques et des finances publiques, sont également membres de droit de cette délégation parlementaire.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la délégation parlementaire dont il est question remet au Gouvernement un rapport établissant des recommandations relatives au renforcement de la formation aux métiers de l’industrie verte.
Exposé sommaire :
Le projet de loi relatif à l'industrie verte repose sur un certain nombre de mesures articulées autour de quatre leviers : faciliter, financer, favoriser, et former.
Contrairement aux trois premiers leviers, et sans justification pertinente, le quatrième levier relatif à la formation ne fait l'objet d'aucune disposition législative dans ce texte.
L'objet de cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est donc permettre la participation de la représentation nationale à l’élaboration et à l’organisation de la stratégie à adopter en matière de renforcement de la formation aux métiers de l’industrie verte.
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