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Industrie verte — Texte n° 1512
Sous-Amendement N° 1727 à l'amendement N° 1719 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2023 par : M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Article 4 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer »
les mots :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi des mesures effectives sont mises en œuvre afin. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la rédaction du présent amendement.
Il s’agit s’assurer que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesures effectives permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets.
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