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Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

983 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 2041A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Ray

I. – Après le mot : « pour », la fin de l'article 273 septies D du code général des impôts est ainsi rédigée : « les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental dans les conditions fixées par décret ». II. – La pe...

06/10/2022 — Amendement N° 2040A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

06/10/2022 — Amendement N° 2039A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqui...

06/10/2022 — Amendement N° 2038A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras...

À la septième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Le 14 janvier 2018, un accord « New Deal Mobile » a été conclu entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles pour l’accélération de la couverture numérique des territoires. Cet acco...

06/10/2022 — Amendement N° 2037A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Portier, M. Ray

I. – L’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Les 2° à 5° sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II...

06/10/2022 — Amendement N° 2036A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, M. Portier, M. Ray

I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour...

06/10/2022 — Amendement N° 1985A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Fugit, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, Mme Pochon, Mme Belluc...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « et de froid lorsque la chaleur et le froid sont produits » ; « 2° Après le mot : « thermique, », sont insérés les m...

06/10/2022 — Amendement N° 1983A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Fugit, M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Forissier, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vi...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) À la ...

06/10/2022 — Amendement N° 1896A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Rolland, Mme Gruet

À la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 140 » le nombre : « 156 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter la taxe associée à la non-atteinte des objectifs d’incorporation de biocarburants dans le gazole, pour faire face à la flambée du prix des hydrocarbures. En effet, face à des prix qui ne cessent d’augment...

06/10/2022 — Amendement N° 1895A au texte N° 273 - Article 8 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier

I. – À l’alinéa 18, après les mots : « du 1° du I », insérer les mots : « , le ii du b du 1° du I et le iii du a du 2° du I ». II. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « entre », le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter dans les transports de type diesel le pourcentage cible d’incorporation de b...

06/10/2022 — Amendement N° 1894A au texte N° 273 - Article 8 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier

I.- Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) après le tableau il est indiqué : « Le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe pour la catégorie fiscale des gazoles est fixé à 10 % au 1er janvier 2024. » II. – Après l’al...

06/10/2022 — Amendement N° 1893A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Rolland, Mme Gruet

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 8,9 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au taux : « 1,1 % » le taux : « 2 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « entre » les mots : « , le ii du b du 1° du I et le iii du a du 2° du I...

06/10/2022 — Amendement N° 1892A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Rolland, Mme Gruet

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La troisième ligne du tableau de l’article L. 312‑79 est ainsi rédigé :

Gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTLL. 312-8212,905
2° Après l’article L. 312‑87, il est inséré un article L. 312...

06/10/2022 — Amendement N° 1824A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Minot, Mme Périgault, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Frédérique ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants : 1° Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) p...

06/10/2022 — Amendement N° 1822A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Minot, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Po...

I. – Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au tit...

06/10/2022 — Amendement N° 1821A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Minot, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, Mme Bazin-Malgras

I. – Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis, » II. – En cons...

06/10/2022 — Amendement N° 1818A rectifié au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

06/10/2022 — Amendement N° 1768A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou à usage commercial ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou aux professionnels desdits commerces ». II. –Compléter cet article par l’alinéa suivant : « H. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

06/10/2022 — Amendement N° 1709A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Rolland, M. Breton

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dép...

06/10/2022 — Amendement N° 1590A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Ciotti

I. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se...