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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2036A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, M. Portier, M. Ray.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les opérateurs de télécommunications sont soumis, à un impôt de production, l’IFER, portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient et de prises qu’ils raccordent. Ainsi, plus les opérateurs déploient de sites qui participent à l’amélioration de la couverture numérique de tous les territoires, plus ils déploient les technologies de dernière génération, et plus leur charge fiscale augmente. Par exemple depuis sa création en 2011, l’IFER mobile a généré une recette de près de 2 milliards d’euros avec un montant record de 284 millions d’euros au titre de l’année 2021.
L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts dispose que les montants et tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages. Compte tenu du niveau élevé d’inflation en 2022, estimé autour de 6% à date, l’indexation automatique du montant de l’IFER mobile au 1er janvier 2023 entrainerait une augmentation de l’imposition de plusieurs dizaines de millions d’euros au titre de l’année 2023.
La hausse continue du produit constitue déjà une ponction croissante sur la capacité d’investissement des opérateurs, qui freine les déploiements. C’est pourquoi, le présent amendement propose à titre exceptionnel et de manière transitoire, de supprimer au titre de l’année 2023 l’indexation automatique des IFER fixe et mobile pesant sur les opérateurs télécoms.
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