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Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

983 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 2679A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 621 985 402 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile pour les centres commun...

07/10/2022 — Amendement N° 2677A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Cordier

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du B et C du I et du V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé. » Exposé sommaire : L’article 7 de ce projet de loi de ...

07/10/2022 — Amendement N° 2672A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Cinieri

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1. bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. » II. – En conséquence, à l’alinéa 18...

07/10/2022 — Amendement N° 2649A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable)
M. Cordier, Mme Duby-Muller

I. – Après l’alinéa 300, insérer l'alinéa suivant : « c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au tit...

07/10/2022 — Amendement N° 2604A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du B et C du I et du V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé. » Exposé sommaire : L’article 7 de ce projet de loi de ...

07/10/2022 — Amendement N° CF1C au texte N° 273 - Article 29 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Dub...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Structures et dispositifs de sécurité routière0199 951 683
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie...

06/10/2022 — Amendement N° 2517A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Anthoine,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’opportunité d’abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à un taux de 5,5 % sur les produits alimentaires issus des circuits courts. Ce rapport rend compte des pertes et bénéfices pour les comptes publics que pourrait...

06/10/2022 — Amendement N° 2516A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Anthoine,...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus. » II. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuit...

06/10/2022 — Amendement N° 2515A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Petex-Levet

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c...

06/10/2022 — Amendement N° 2514A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry

I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...

06/10/2022 — Amendement N° 2513A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Portier, M. V...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 141 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 4 136 € ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modi...

06/10/2022 — Amendement N° 2512A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Neuder

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

06/10/2022 — Amendement N° 2511A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

06/10/2022 — Amendement N° 2446A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux...

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs dp, du transport de marchandises, de l’industrie pharmaceutique et des établisse...

06/10/2022 — Amendement N° 2415A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Bazin, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeu...

I. - Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au tit...

06/10/2022 — Amendement N° 2414A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Thiériot, M. Ray, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Brigand

I. – Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis, » II. – En cons...

06/10/2022 — Amendement N° 2378A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co...

06/10/2022 — Amendement N° 2373A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Marleix, M. Bazin, Mme Blin, M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D'Intorni, M. D...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

06/10/2022 — Amendement N° 2355A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑6, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, » ; 2° Au début du 8° de l’article L. 331‑9, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...

06/10/2022 — Amendement N° 2136A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Ciotti, M. ...

I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 202...