Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1821A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Minot, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots :
« Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 304, substituer à la référence :
« A »,
les mots :
« premier alinéa du présent B »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 307, après la référence :
« A »,
insérer les mots :
« perçu par les collectivités et établissement publics mentionnés au premier alinéa du présent B ».
Exposé sommaire :
Dans ce projet de loi finances 2023, la part de la TVA correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national, sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires, dont les modalités de répartition seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités. Ce mécanisme doit permettre de maintenir l’incitation pour ces collectivités et groupements de communes à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire (prise en compte de la valeur locative foncière des établissements imposés à la cotisation foncière de l’entreprise entre autre).
S’agissant de cette seconde part, les règles prévues n’apparaissent pas pertinentes en ce qui concerne les Départements.
Au contraire, une telle option pourrait desservir les collectivités départementales qui sont déjà les plus en difficulté.
Cet amendement propose donc à ce que la dynamique de la fraction TVA soit répartie au niveau national de manière égalitaire.
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