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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1824A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Minot, Mme Périgault, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants :
1° Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale.
2° Les avantages et les inconvénients des différents dispositifs (au regard des objectifs d’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour les usagers) ; la projection de leur possible déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleure justice sociale dans l’alimentation.
3° La répartition de la prise en charge financière des dispositifs à déployer entre État et collectivités.
Exposé sommaire :
Les politiques d’accessibilité financière en restauration collective scolaire en France sont appliquées de façon très disparate, car dépendant de la volonté des collectivités et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique, que financier des ménages modestes à la restauration collective.
Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de 10 000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (en particulier les communes rurales), la stratégie pauvreté prévoyait la mise en place d’une tarification progressive pour l’accès à la cantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour les familles modestes. En août 2022, l’évaluation de la stratégie évaluait à 1 185 communes le nombre de communes engagées, soit 10 % des communes éligibles. La non-pérennité de l’aide est l’un des potentiel frein à cette généralisation.
Plus largement, les types d’aides pour l’accès à la cantine scolaire sont hétérogènes, les possibilités diffèrent d’un territoire à un autre tandis que les disparités de fréquentation se maintiennent selon les niveaux sociaux.
Il s'agit donc ici à travers cet amendement, d'inciter à engager des pistes de réflexion en la matière. Il nous faut mettre en place des systèmes de tarification sociale, facilement compréhensible, pour donner à chaque enfant les moyens de la réussite et réduire les risques d’impayés de cantine pour les collectivités.
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