Industrie verte
(Après l'article 1er)

L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment suite à des relocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie dans des conditions définies par décret. » E...

Compléter cet amendement par les mots : « ou commerciales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir la portée de cet amendement aux friches commerciales.

Compléter cet amendement par les mots : « et font l’objet d’un rapport annuel au Parlement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à s'assurer que les Parlementaires seront informés annuellement des cibles définies par le Haut commissariat au plan et le Conseil national de l'industrie.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Qui ne dénaturent pas les paysages par leurs fondations ou par une hauteur supérieure à quarante mètres. » Exposé sommaire : Au regard des nuisances produites par les éoliennes, du caractère intermittent de leur production, de leur incapacité à renforcer notre souveraineté énergétique et du c...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et des paysages ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que pour bénéficier de la qualification d'"industrie verte", les activités industrielles ne doivent pas dénaturer les paysages à l'instar de certains projets éoliens, notamment da...

Après le mot : « objectif », insérer les mots : « de concevoir et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que l'objectif de verdissement de l'industrie soit envisagé dès la phase de conception.

À l’alinéa 1, après le mot : « laquelle », insérer les mots : « la conception ainsi que ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement relatif à la définition de l"Industrie verte" vise à rappeler également l'importance de la conception qui doit s'effectuer elle aussi dans le respect de l'environnement.

À l’alinéa 1, après le mot : « laquelle », insérer les mots : « la conception, » Exposé sommaire : La conception est une étape importante dans l'industrie, il convient donc de la mentionner dans la définition de ce qu'est l'industrie verte.

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. – Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émission...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. – Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émissions de ...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le triplement des sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'établir un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Cette surpénalisation en cas de non réalisation des BEGES pénalise nos entreprises françaises, ce qui est c...

À l’alinéa 16, après le mot : « écologique » insérer les mots : « et aux installations agro-écologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure dans le projet de loi industrie verte, les pratiques agricoles durables. En effet, ces installations favorisent la biodiversité, la régénération des sols, la conservation de l'eau et ...

À l’alinéa 12, après le mot : « écologique » insérer les mots : « et aux installations agro-écologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure dans le projet de loi industrie verte, les pratiques agricoles durables. En effet, ces installations favorisent la biodiversité, la régénération des sols, la conservation de l'eau et ...

À la fin de l’intitulé du titre III, substituer au mot : « verte » le mot : « décarbonée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le mot "vert" par "décarbonnée". Ainsi, par souci de clarté et de compréhension, ce titre, plus précis, met l'accent sur la réduction des émissions de carbone, souligne l'importance de l'innovati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des moyennes de délais de réponses de l'autorité environnementale sur les projets industriels, en particulier sur l'évolution du rendu de ces décisions depuis 10 ans sur le fond, ainsi que sur l'évolution des...

À l’alinéa 10, après le mot : « transmis », insérer les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la durée de réponse de l'autorité environnementale à 2 mois maximum sur tous les projets industriels. Il convient, en effet, de s'interroger sur qui doit avoir autorité et responsabilité sur l'auto...

I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative. II. – Les modalités d’application du prése...

Après l’article L. 424‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑10. – Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, ou un bâtiment non résidentiel à destination industrielle ou logistique, contre les...

Après l’article L. 424‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑10. – Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire, contre les permis d’aménager ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations. « La cour administrative d’app...

Le tableau du second alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « 

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