Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 829 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Ray, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bazin.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 2
Après l’article L. 424‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑10. – Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, ou un bâtiment non résidentiel à destination industrielle ou logistique, contre les permis d’aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.
« La cour administrative d’appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°
Il permet d'étendre le bénéficie du plafonnement à dix mois des délais de recours uniquement contre les permis de construire non résidentiel à destination industrielle ou logistique tel que suggéré par Laurent Guillot dans son rapport visant à « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France ».
Les délais actuels de recours contre les permis de construire des installations industrielles découragent en effet les porteurs de projets qui préfèrent investir chez nos voisins européens où les délais sont plus raisonnables. Nous devons réduire impérativement ces délais pour les constructions industrielles.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.