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Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

105 amendements trouvés


12/05/2023 — Amendement N° 528 au texte N° 1225 - Article 22 (Irrecevable)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « En cas de cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois ou classée en nature de bois et forêt au cadastre et ne faisant pas l’objet d’un document de gestion durable, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préemption. » Expo...

12/05/2023 — Amendement N° 527 au texte N° 1225 - Après l'article 7 ter (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur,...

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les interdictions mentionnées au présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de ...

12/05/2023 — Amendement N° 526 au texte N° 1225 - Article 6 (Irrecevable)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

12/05/2023 — Amendement N° 525 au texte N° 1225 - Article 24 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de ces voies » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des forêts contre les incendies. En effet, les...

12/05/2023 — Amendement N° 524 au texte N° 1225 - Article 30 bis (Non soutenu)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la résilience est instituée en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. » les mots : « sensibilisation aux risques d’incendies des espaces naturels est instituée afin de prévenir spécifiquement les feux de forêts et des espaces naturels en génér...

12/05/2023 — Amendement N° 523 au texte N° 1225 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean...

Après le m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : « n) Salariés s’engageant comme sapeurs-pompiers volontaires à partir du 1er janvier 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute au contingent préfectoral d’attribution de logements sociaux les...

12/05/2023 — Amendement N° 522 au texte N° 1225 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean...

Le 9° de l’article L. 341‑5 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation est refusée lorsque la demande de défrichement implique la réalisation d’une installation solaire photovoltaïque au sol dans une zone définie aux articles L. 132‑1 et L. 133- 1. » Exposé sommaire : Les parcs solaires photovoltaïques, don...

12/05/2023 — Amendement N° 521 au texte N° 1225 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens alloués aux équipements aériens spécialisés dans la lutte contre les incendies. Ce rapport fait un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour lutter efficacement contre les incendies, avec notamment un ...

12/05/2023 — Amendement N° 340 au texte N° 1225 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Petex-Levet, M. Di Filippo

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de c...

12/05/2023 — Amendement N° 338 au texte N° 1225 - Article 29 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Petex-Levet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits...

12/05/2023 — Amendement N° 337 au texte N° 1225 - Après l'article 7 ter (Rejeté)
M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme G...

L’article 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les interdictions mentionnées au I du présent article ne concernent pas les chantiers forestiers dès lors qu’ils concourent à l’équilibre sanitaire des forêts. » Exposé sommaire : Depuis le 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus, ou sont...

12/05/2023 — Amendement N° 282 au texte N° 1225 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Gos...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Fonds d’intervention national pour les services départementaux d’incendie et de secours, destiné à financer, de manière complémentaire aux ressources existantes, les besoins des services départ...

12/05/2023 — Amendement N° 275 au texte N° 1225 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Hetzel, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, Mme Valenti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ; « 2° À la première phrase du pr...

12/05/2023 — Amendement N° 232 au texte N° 1225 - Avant l'article 32 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Gos...

I. – Il est institué un Fonds d’intervention national pour les services départementaux d’incendie et de secours, destiné à financer, de manière complémentaire aux ressources existantes, les besoins des services départementaux d’incendie et de secours en matière d’investissement. II. – Ce fonds est financé par une part du produit de la taxe sur...

12/05/2023 — Amendement N° 206 au texte N° 1225 - Article 29 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Boucard, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Dubois, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cas d’une coupure de combustible effectuée sur une parcelle agricole en gestion agricole ou pastorale, le propriétaire de la parcelle, ou l’exploitant agricole le cas échéant, ayant fait l’objet de telles prescriptions bénéficie d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits...

12/05/2023 — Amendement N° 205 au texte N° 1225 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Boucard, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger, M. Dubois, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de c...

12/05/2023 — Amendement N° 186 au texte N° 1225 - Article 19 (Adopté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Descoeur

À l’alinéa 3, après le mot : « secours, », insérer les mots : « les forestiers-sapeurs, ». Exposé sommaire : Les forestiers-sapeurs sont essentiels pour la lutte contre le risque incendie, notamment parce qu'ils entretiennent les chemins qui permettent aux pompiers de s'approcher au plus près des incendies de forêt. Ils interviennent égal...

12/05/2023 — Amendement N° 185 au texte N° 1225 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Descoeur

À l’alinéa 1, après le mot : « groupements » insérer les mots : « , des forestiers-sapeurs ». Exposé sommaire : Les forestiers-sapeurs sont essentiels pour la lutte contre le risque incendie, notamment parce qu'ils entretiennent les chemins qui permettent aux pompiers de s'approcher au plus près des incendies de forêt. Ils interviennent ég...

12/05/2023 — Amendement N° 183 au texte N° 1225 - Après l'article 9 bis A (Adopté)
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, M. Ra...

I. – Après l’article L. 131‑14 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑14‑1. – Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application des articles L. 131‑18, L. 134‑5 et L. 134‑6 ainsi que de tou...

12/05/2023 — Amendement N° 182 au texte N° 1225 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, M. R...

La section 3 du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code forestier est complétée par un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑16‑2. – Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle pour un motif lé...