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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 527 (Rejeté)
(1 amendement identique : 96 )
Publié le 12 mai 2023 par : M. Vermorel-Marques, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Cordier.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 7 ter (consulter les débats)
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les interdictions mentionnées au présent article sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de la filière bois.
L’Office français de la biodiversité (OFB) a en effet tendance à regarder tout chantier forestier comme une destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées au regard du code de l’environnement et de la directive européenne sur la protection stricte des espèces protégées, donnant lieu à des contentieux.
Cette nouvelle rédaction permettrait aux agents de contrôle de l’OFB de disposer d’une marge d’interprétation afin de ne pas systématiquement devoir sanctionner les chantiers en forêt.
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