Amendement N° 282 (Irrecevable)

Les services départementaux d'incendie et de secours vont devoir affronter dans les années à venir des défis considérables qui vont nécessiter la mobilisation de ressources importantes pour s'y préparer.

Un rapport de l'Inspection générale de l'administration publié en janvier dernier souligne combien les SDIS ont réalisé un important effort de modernisation depuis leur départementalisation. Il est ainsi souligné la réalisation d'une modernisation immobilière tout en adaptant le maillage territorial ; un investissement important sur la transformation du parc de véhicules, les transmissions et logiciels opérationnels et les tenues et équipements de protection ; ou encore un renouvellement de la démarche de planification.

Ces efforts ont notamment été conduits par le soutien des départements qui sont, depuis 2005, les premiers financeurs des SDIS : la contribution départementale correspond à 51% des ressources de fonctionnement des SDIS en 2021.

Malgré ces efforts importants, des difficultés demeurent et des défis vont très vite se poser avec une plus grande acuité. C'est le cas d'une part de la sursollicitation des SDIS en matière de risques courants, alimentée par le vieillissement de la population et les carences ambulancières, ce qui pèse sur la capacité opérationnelle des SDIS. D'autre part, le changement climatique conduit à une extension et une intensification du risque incendie contre lequel cette proposition de loi apporte une réponse, mais qui ne pourra qu'être partielle si la question du financement n'est pas abordée.

Ainsi, le rapport de l'IGA de janvier 2023 évoque sans détour une "double priorité : le soutien au volontariat et à l’investissement." Il y est ajouté que : "sans bouleversements de contexte, un effort supplémentaire pourrait être nécessaire pour le simple maintien à niveau des moyens. L’évolution mécanique des dépenses de personnel réduira de fait toute marge de manœuvre." Les besoins suivants sont ainsi identifiés :

- Pour l’immobilier, il conviendrait de traiter environ 160 centres de secours chaque année, soit une dépense estimée entre 350 M€ et 400 M€ (224 M€ dépensés en 2021).

- Pour le matériel, le renouvellement des véhicules représenterait une dépense annuelle d’au moins 180 M€. Les achats déclarés sont proches du renouvellement théorique pour les VSAV, mais en dessous pour les engins de lutte.

Il est donc nécessaire de répondre le plus rapidement possible à ces besoins, en prévoyant des ressources supplémentaires pour nos SDIS afin de les soutenir dans leurs investissements au service d'une meilleure protection de la population et de lutte contre le risque incendie.

Pour cela il est proposé que le Gouvernement étudie la piste, par le biais d'un rapport remis au Parlement, de créer un Fonds d'intervention national pour les services départementaux d'incendie et de secours. Celui-ci tirerait ses ressources d'une nouvelle fraction de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dont une part est déjà affectée aux départements dans le but de soutenir leur contribution aux SDIS.

Tel est l'objet du présent amendement.