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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 528 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Cordier.
Texte de loi N° 1225
Article 22
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« En cas de cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois ou classée en nature de bois et forêt au cadastre et ne faisant pas l’objet d’un document de gestion durable, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préemption. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les conditions d’extension du droit de préemption des communes en matière forestière, ouverte par le présent article, en précisant qu’elle concerne les parcelles non concernées par un plan simple de gestion ou tout autre document de gestion durable, et en supprimant la mention à un zonage PPFCI, dont la délimitation par arrêté ministériel ne permettra pas une entrée en vigueur dans des délais suffisamment rapprochés.
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