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Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

740 amendements trouvés


30/11/2022 — Amendement N° 294 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dive, M. Seitlinger, M. Dubois

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux et départementaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprend notamment la production électrique de chaque parc, le nombre...

30/11/2022 — Amendement N° 285 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

I. – A. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 ...

30/11/2022 — Amendement N° 283 au texte N° 526 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Descoeur, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Gruet

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie les délais de mise en œuvre, les seuils de déclenchement et le pourcentage de couverture en panneaux photovoltaïque en toiture votés lors de l’examen de la loi Climat. Cette modification de la loi intervient alors même que les décrets d’application de la loi Clim...

30/11/2022 — Amendement N° 282 au texte N° 526 - Article 11 (Tombe)
M. Descoeur, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme Gruet

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 5...

30/11/2022 — Amendement N° 281 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Lorsque, sur l’emprise de tout ou partie du parc de stationnement, un autre usage est d’ores et déjà prévu dans le cadre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ou par une orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanis...

30/11/2022 — Amendement N° 280 au texte N° 526 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui permet par arrêté préfectoral l'implantation en périmètre loi littoral, une installation de photovoltaïques au sol, la production d'hydrogène et le stockage de batteries sur des sites dégradés ou des bassins naturels de sauver saturée, a reçu un avis critique de la part du Conseil d'Et...

30/11/2022 — Amendement N° 276 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Duboi...

À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique. Les installations agricoles pourraient ainsi à elles seu...

30/11/2022 — Amendement N° 272 au texte N° 526 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Duboi...

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone, mentionnés à l’a...

30/11/2022 — Amendement N° 271 au texte N° 526 - Article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Neuder, M. Forissier, M. Seitlinger

I. – Après la seconde occurrence du mot : « identifiées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « à l’échelle du département ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « identifiées » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 : « à l’échelle du département ». Exposé sommaire : Les cartographies arrêt...

30/11/2022 — Amendement N° 270 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Neuder, M. Forissier, M. Seitlinger

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et les départements sont associés à l’élaboration et la mise en cohérence des zones ; » Exposé sommaire : Aux côtés des autorités organisatr...

30/11/2022 — Amendement N° 269 au texte N° 526 - Article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Neuder, M. Forissier, M. Seitlinger

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des départements, ». Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le Département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique su...

30/11/2022 — Amendement N° 268 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « identifiées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « à l’échelle du département ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « identifiées » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 : « à l’échelle du département ». Exposé sommaire : Les cartographies arrêt...

30/11/2022 — Amendement N° 267 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et les départements sont associés à l’élaboration et la mise en cohérence des zones ; » Exposé sommaire : Aux côtés des autorités organisatr...

30/11/2022 — Amendement N° 265 au texte N° 526 - Article 11 (Tombe)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 5...

30/11/2022 — Amendement N° 264 au texte N° 526 - Article 5 bis (Irrecevable)
Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ne...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé : « TITRE X : FONDS DE GARANTIE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 311‑10‑5. – » la référence ...

30/11/2022 — Amendement N° 262 au texte N° 526 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ne...

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz, bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 44...

30/11/2022 — Amendement N° 255 au texte N° 526 - Article 1er A (Retiré avant séance)
Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, identifiées dans les conditions et selon les modalités prévues au II du présent article, répondent au...

30/11/2022 — Amendement N° 249 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Neuder, M. Cinieri, M. Dive, Mme Louwagie, M. Nury, ...

I. – L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations d’énergie renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur au titre notamment de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justification...

30/11/2022 — Amendement N° 248 au texte N° 526 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Neuder, M. Cinieri, M. Dive, Mme Louwagie, M. Nury, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz bas‑carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ou...

29/11/2022 — Amendement N° 227 au texte N° 526 - Article 4 bis AA (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas favoriser la création d'une agence supplémentaire dans un objectif de maitrise de nos dépenses publiques.