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Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier
740 amendements trouvés
30/11/2022 — Amendement N° 328 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Rejeté)
M. Taite, M. Dubois, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. N...
Au 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , y compris en autoconsommation, ». Exposé sommaire : Cet ajout acte la réalité de l’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, qui peut concerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des petites collectivités utili...
30/11/2022 — Amendement N° 327 au texte N° 526 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Taite, M. Bazin, M. Brigand, Mme Petex-Levet
À la seconde phrase du 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et les contrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone, mentionnés à l’a...
30/11/2022 — Amendement N° 326 au texte N° 526 - Article 17 (Irrecevable)
M. Taite, M. Dubois, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. N...
Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441-5, il est inséré un article L. 441-6 ainsi rédigé : « Art. L. 441-6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuven...
30/11/2022 — Amendement N° 325 au texte N° 526 - Article 16 nonies (Irrecevable)
M. Taite, M. Dubois, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. N...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret » les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole d...
30/11/2022 — Amendement N° 324 au texte N° 526 - Article 5 bis (Irrecevable)
M. Taite, M. Dubois, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. N...
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X : Fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : A l’alinéa 2, 1° Les mots « Art. L. 311‑10‑5...
30/11/2022 — Amendement N° 323 au texte N° 526 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Taite, M. Dubois, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. N...
I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz, bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. ...
30/11/2022 — Amendement N° 322 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissie...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place d’une solarisation des façades, garde-corps et balustrades des bâtiments en cas de rénovation. Exposé sommaire : Le récent développement technique de films, vitra...
30/11/2022 — Amendement N° 321 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissie...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place de solutions photovoltaïques sur au moins 25 % des surfaces verticales de tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ou administr...
30/11/2022 — Amendement N° 320 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Minot, Mme Gruet, M. Nury, Mme Périgault, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. ...
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme du maire de ...
30/11/2022 — Amendement N° 319 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Minot, Mme Gruet, M. Nury, Mme Périgault, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. ...
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme du maire de l...
30/11/2022 — Amendement N° 317 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Non soutenu)
M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Bazin, M. Brigand, Mme Petex-Levet
« Titre XXX « Mesures tendant à accélérer l’énergie hydraulique « Art. XXX. – L’article L. 511‑9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5. » Exposé sommaire : Le potentiel de dével...
30/11/2022 — Amendement N° 315 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Rejeté)
M. Taite, M. Dubois, M. Cinieri, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Bazin, M. Brigand, M. N...
« Titre XXX « Mesures tendant à accélérer l’énergie hydraulique « Art. XXX. – Le 1° de l’article L. 511‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même form...
30/11/2022 — Amendement N° 314 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Minot, Mme Gruet, M. Nury, Mme Périgault, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme...
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du n°312 Il est proposé ici que la distance d'éloignement soit plus stricte entre les installations d'éolien terrestre et des zo...
30/11/2022 — Amendement N° 313 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Minot, Mme Gruet, M. Nury, Mme Périgault, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. ...
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 5 kilomètres ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du n°312 Il est proposé ici que la distance d'éloignement soit plus stricte entre les installations d'éolien terre...
30/11/2022 — Amendement N° 312 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Minot, Mme Gruet, M. Nury, Mme Périgault, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. ...
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 10 kilomètres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les conditions de délivrance d'autorisation d'un emplacement d'éolien terrestre. Dans le Code de l'Environnement, la distance...
30/11/2022 — Amendement N° 303 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Brigand
L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...
30/11/2022 — Amendement N° 302 au texte N° 526 - Article 1er CB (Rejeté)
M. Minot, Mme Gruet, M. Nury, Mme Périgault, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation ...
30/11/2022 — Amendement N° 299 au texte N° 526 - Article 1er CA (Rejeté)
M. Minot, Mme Genevard, M. Bazin
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...
30/11/2022 — Amendement N° 296 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dive, M. Nury, M. Seitlinger
Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal de la commune concernée par ladite implantation » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans le cas où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'im...
30/11/2022 — Amendement N° 295 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Neuder, M. Cinieri, M. Dive, Mme Louwagie, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Gr...
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : L'installation de parcs éoliens à de nombreuses conséquences parmi lesquelles : la défiguration des paysages, la pollution visue...
