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Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

740 amendements trouvés


29/11/2022 — Amendement N° 185 au texte N° 526 - Article 7 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, M. V...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au mépris de la souveraineté alimentaire. En effet, la préservation des terres agricoles est donc primordiale. L’article 7, en permettant l’imp...

29/11/2022 — Amendement N° 184 au texte N° 526 - Article 7 (Non soutenu)
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Périgault, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se...

29/11/2022 — Amendement N° 183 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

L’article L. 294‑1 du code de l’énergie est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le seuil d’ouverture du capital des sociétés par actions mentionnées au I s’applique à tout projet d’énergie renouvelable dont la puissance est supérieure à un mégawatt. L’ouverture du capital doit être au moins égale à 20 % du capital social lequel doit assure...

29/11/2022 — Amendement N° 182 au texte N° 526 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

L’article 291‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du 4° , les mots : « , plutôt que de générer des profits financiers » sont supprimés ; 2° Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° Les conditions de rémunération de la communauté d’énergie renouvelable sont celles de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail relati...

29/11/2022 — Amendement N° 180 au texte N° 526 - Article 1er CA (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Cinieri, M. Dive, Mme Louwagie, M. Nury...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

29/11/2022 — Amendement N° 178 au texte N° 526 - Article 17 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Nury, Mme Gruet, M. Dubois, M. Taite, Mme Bonnivard, Mme Valentin,...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. ...

29/11/2022 — Amendement N° 177 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Neuder

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...

29/11/2022 — Amendement N° 176 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Nury, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin,...

 « Titre XXX « Mesures tendant à accélérer l’énergie hydraulique « Art. XXX. – L’article L. 511‑9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5. » Exposé sommaire : Le potentiel de dével...

29/11/2022 — Amendement N° 174 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Gruet, M. Dubois, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin, Mm...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommair...

29/11/2022 — Amendement N° 173 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Gruet, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin, Mme Corneloup...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afin d’anticiper les changements...

29/11/2022 — Amendement N° 172 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Gruet, M. Dubois, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin, Mm...

À l’alinéa 9, après le mot : « significative », insérer les mots : « en quantité et en qualité ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en ce qui concerne le caractère significatif de la production agricole, qui doit être apprécié autant en quantité qu’en qualité. En effet, la ...

29/11/2022 — Amendement N° 171 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Gruet, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin, Mme Corneloup...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l’ADEME, afin d’acter le bénéfice d’au moins deux services à la production agricole rendus par l’installation photovoltaïque. Cette exigence contri...

29/11/2022 — Amendement N° 170 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Retiré avant séance)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Dubois, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Forissie...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 111‑4 est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans...

29/11/2022 — Amendement N° 169 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Nury, Mme Gruet, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin, ...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « existant au 1er juillet 2023 et ceux ». Exposé sommaire : Si le présent amendement ne remet pas en cause le fait de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergie photovoltaïque, il interroge toutefois sur la capacité réelle à mettre en œuvre les obligations prév...

29/11/2022 — Amendement N° 168 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Nury, Mme Gruet, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin, ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le respect de l’obligation prévue au premier alinéa du I ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs situés sur des sites où il existe d’autres surfaces disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables. Dans ce cas, ces procédés doivent permettre une produ...

29/11/2022 — Amendement N° 166 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Gruet, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin, Mme Corneloup...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « obligation » le mot : « incitation ». Exposé sommaire : Si le présent amendement ne remet pas en cause le fait de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergi...

29/11/2022 — Amendement N° 165 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Neuder

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. » Exposé sommaire : ...

29/11/2022 — Amendement N° 163 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseil municipal d’une co...

29/11/2022 — Amendement N° 162 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre par...

29/11/2022 — Amendement N° 161 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Taite, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Rolland

L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels ré...