Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 7)

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ; 2° après le mot « calculée » est inséré le mot : « respectivement » ; 3° après le mot « douze » sont insérés les mots : « ou les six ». II. – Au der...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot « annuelle », sont insérés les mots :« ou trimestrielle » ; 2° Après le mot « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; 3° Après le chiffre : « douze », sont insérés les mots : « ou les trois ». II. – A l’article L. 341‑...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° après le mot « annuelle », sont insérés les mots :« ou semestrielle » ; 2° après le mot « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; 3° après le chiffre : « douze », sont insérés les mots : « ou les six ». II. – À l’article L. ...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, effectuer les modifications suivantes : 1° Après les deux occurrences du mot : « annuelle » sont insérés les mots : « ou trimestrielle » ; 2° Après le mot : « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; 3° Après le chiffre : « douze », sont insérés les mots :...

Après l’article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-3–1 ainsi rédigé : I. – Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou n...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « électronique », insérer les mots : « auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger ». Exposé sommaire : La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l'application de cette simplification des résiliations. Cet amendement propose par conséquent de préc...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1^er février 2023 » les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure. ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er février 2023 » la date : « 31 décembre 2022 » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure au plus tard le 31 décembre 2022.

À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « confirmé » insérer les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « confirme » insérer les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « juin », le mot : « avril ». Exposé sommaire : Afin de permettre une éventuelle prorogation du dispositif, il convient que l’évaluation soit conduite durant le 1er trimestre de 2024. Cet amendement propose donc d'avancer au 30 avril la date butoir pour la remise du rapport au Gouver...

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser une plus grande flexibilité pour les entreprises.

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déco...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer une possible suppression de la modulation des allocations familiales selon le revenu mise en p...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile », les mots : « 1000 euros par bénéficiaire et par bimestre ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux employeurs qui le souhaitent d’attribuer une prime défiscalisée tous les deux...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de revaloriser le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques en l’alignant sur le barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicul...

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. » I...