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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 7)
Les interventions de Dino Cinieri
Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Conclure un contrat par un tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de pouvoir résilier ce contrat en ligne. Les explications données sur ce sujet par le Gouvernement lors de l'examen du texte en commission ne répondent pas à l'attente de nos concitoyens. La mesure que nous proposons va beaucoup plus loin ...
J'ai bien entendu vos explications, madame la ministre déléguée, mais il ne m'appartient pas de retirer l'amendement de mon collègue Jérôme Nury.
La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l'application de la mesure visant à simplifier les résiliations. Le présent amendement propose par conséquent de préciser que le consommateur peut résilier son contrat par voie électronique « auprès d'une entreprise installée en France ou à l'étranger ».
