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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 259 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 3
Après l’article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-3–1 ainsi rédigé :
I. – Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou non d’un compte personnel de formation, afin de financer son permis de conduire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que dans le contexte de crise économique et de pouvoir d’achat que nous connaissons, il est indispensable de soutenir l’insertion économique et sociale des jeunes, ce qui passe par l’accessibilité à moindre coût du permis de conduire pour tous, en particulier dans les territoires ruraux.
Cet amendement propose par conséquent la portabilité du CPF au sein de la famille pour financer le permis de conduire.
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