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Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

307 amendements trouvés


14/07/2022 — Amendement N° 156 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. B...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou trimestrielle » ; b) Les mots : « sur les douze » sont remplacés par les mots : « respectivement sur les douze ou les trois ». 2° À ...

14/07/2022 — Amendement N° 154 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. B...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou trimestrielle » ; b) Les mots : « sur les douze » sont remplacés par les mots : « respectivement sur les douze ou les trois ». 2° Au...

14/07/2022 — Amendement N° 153 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Neuder, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Tabarot, M. Descoeur

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les perso...

14/07/2022 — Amendement N° 152 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Cinieri, M. B...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, c...

14/07/2022 — Amendement N° 75 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Neuder, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. V...

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L...

14/07/2022 — Amendement N° 74 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Neuder, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. V...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im...

14/07/2022 — Amendement N° 72 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Neuder, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. V...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’art...

14/07/2022 — Amendement N° 71 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Frédérique Meunie...

I. – L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 A. – Le service d’une pension de vieillesse ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle permettant d’acquérir de nouveaux droits à pension. « La retraite de l’intéressé fait l’objet à sa demande d’une seconde liquidation ...

14/07/2022 — Amendement N° 69 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Frédérique Meunie...

Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Dans notre pays, le handicap est un combat quotidi...

14/07/2022 — Amendement N° 48 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant. Exposé sommaire : De nombreux veufs et veuves souffrent de précarité depuis la suppre...

14/07/2022 — Amendement N° 46 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. ...

I. – Après le mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

14/07/2022 — Amendement N° 44 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M....

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1...

14/07/2022 — Amendement N° 43 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. ...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la ta...

14/07/2022 — Amendement N° 42 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. ...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l...

14/07/2022 — Amendement N° 41 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. ...

I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus. II. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – les produits alimentaires issus de circuits ...

14/07/2022 — Amendement N° 40 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. ...

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article. « Le...

14/07/2022 — Amendement N° 39 au texte N° 144 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, M. Seitlinger, M...

Au 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % ». Exposé sommaire : L’article 10 issue de la loi Climat-Energie introduit les obligations suivantes au 4° : "De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 % au moins de ce...

14/07/2022 — Amendement N° 38 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, M. Sei...

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. » I...

14/07/2022 — Amendement N° 37 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, M. Seitlinger, M. Kamardine, M...

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de plafonner à 3,5% l’indexation des loyers des commerciaux applicables au...

14/07/2022 — Amendement N° 36 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, M. Seitlinger, M...

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou...