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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 253 (Retiré)

Publié le 15 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin.

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Texte de loi N° 144

Article 8 (consulter les débats)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er février 2023 »

la date :

« 31 décembre 2022 »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure au plus tard le 31 décembre 2022.

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