Accompagnement des malades et de la fin de vie

Cela vient de l'organisation du texte : une telle structuration relevant de l'article 1er quater, nous en parlerons quand il viendra en discussion. Je demande un retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les professionnels de santé qui effectuent les rendez-vous de prévention – dont les infirmières – auront notamment pour mission d'informer les patients sur la possibilité de rédiger leurs directives anticipées. Je préfère conserver la rédaction actuelle de l'article, issue de l'adoption en commission de l'amendement de notre collègue Christophe...

Nous aurons cette discussion lors de l'étude des amendements de ma collègue Laurence Christol, qui vous entretiendra du procédé. Avis défavorable.

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, est nécessaire pour la rédaction des directives anticipées. La personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.

Ce débat est très important. Le mot « éthique » a été employé à plusieurs reprises : monsieur Guedj, j'ai l'impression que, d'une certaine manière, vous assimilez privé à but lucratif et perte d'indépendance professionnelle. Je le prends comme une insulte !

C'est une insulte pour tous ceux qui, dans ce pays, exercent une activité médicale libérale en toute indépendance – et je le dis d'autant plus librement que je n'ai jamais exercé dans le secteur privé. C'est donc bien au nom de l'éthique que je vous demande de reconnaître que les professionnels libéraux exercent en toute indépendance dans les é...

Ensuite, le Gouvernement s'étant engagé à financer intégralement les dépenses de fonctionnement des maisons d'accompagnement, il reste les dépenses d'investissement. Alors que les coûts d'exploitation des établissements privés à but non lucratif dépassent désormais leurs recettes, ce qui n'est pas sans poser de gros problèmes – vous l'avez rapp...

…je ne comprends pas qu'elle écarte d'un revers de la main la possibilité de faire financer des dépenses d'investissement par le secteur privé à but lucratif,…

…d'autant qu'il y a urgence. Ne vous en déplaise, monsieur Guedj, je ne retirerai donc pas mon amendement.

Mon avis sera défavorable. Il appartient en effet au Parlement d'ajuster les moyens aux besoins qui apparaissent, parfois soudainement, comme nous en avons, hélas, fait l'expérience lors de la crise sanitaire – qui a entraîné une hausse très significative des dépenses, donc de l'Ondam.

Je suis défavorable à ces amendements identiques. Permettez-moi de vous renvoyer à mon propre amendement n° 2808 à l'alinéa 17, que nous examinerons un peu plus tard. Il tend à sécuriser la rédaction des directives et précise que la personne de confiance peut effectuer des actions sur l'espace numérique de santé pour le compte du titulaire, « à...

Je persiste et je signe. Mon amendement n° 2808 complétera la phrase que vous souhaitez supprimer : la sécurité que vous réclamez sera alors assurée. C'est bien tenté, monsieur Bazin, mais ce sera un avis défavorable.

Pardonnez-moi, monsieur le député. Des conventions peuvent exister entre les équipes mobiles et les maisons d'accompagnement, d'autant que ces dernières mèneront un travail interdisciplinaire et pourront donc faire appel à des équipes qui travaillent en libéral, soit à domicile, soit dans les maisons d'accompagnement.

Défavorable. Vous revenez sur la discussion précédente. Je rappellerai simplement les propos du directeur – socialiste – d'une agence régionale de santé : selon lui, le monopole du public en matière de santé signe la mort du secteur public.

Je ne suis pas favorable à ces amendements qui tendent à rigidifier le dispositif. Le titulaire doit rester libre de donner accès à son espace numérique de santé et à son dossier médical à qui il le souhaite. Avis défavorable.

Avis défavorable. Il faut laisser la possibilité d'autoriser un proche, qu'il s'agisse ou non d'un parent, à accéder à l'espace numérique de santé et à y effectuer des actions, avec le consentement du titulaire.

Ces détails sont excessifs et relèvent plutôt du domaine réglementaire. Vous avez raison de mentionner que certaines prestations des maisons d'accompagnement devraient être ouvertes aux non-résidents et aux aidants – de ce point de vue, l'amendement est satisfait. D'autres éléments paraissent prématurés : avant de les ouvrir à un public plus la...

Nous constatons tous la nécessité de former à la fois les personnels soignants en poste – qui ont été très peu sensibilisés aux soins palliatifs et encore moins aux soins à l'accompagnement dès l'annonce d'une maladie grave ou dont le pronostic peut être fixé – mais aussi les étudiants médecins ou infirmiers. Nous nous sommes tous ici rendus d...

Je demande leur retrait au profit de mon amendement n° 2808, qui prévoit que la personne de confiance, le proche, ou le parent, qui a été autorisé à accéder à l'espace numérique de santé lorsque le malade n'est plus capable de le faire lui-même, peut téléverser des documents que la personne lui a confiés,…

…sans pouvoir, en aucun cas, modifier ce qui avait déjà été inscrit dans cet espace. Le titulaire peut autoriser un tiers à effectuer des actions pour son compte « à l'exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité d'un document enregistré dans l'espace numérique de santé ». À défaut, j'émettrai un avis défavorab...