Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1381 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Lingemann, M. Cubertafon, M. Pellerin, Mme Poussier-Winsback.
Texte de loi N° 526
Après l'article 3
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2253‑1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- À la fin de la première phrase, les mots « sur leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de leur département et pour les communes et groupement limitrophes d’un autre département sur le territoire de celui-ci » ;
- À la fin de la troisième phrase, les mots « et dans les conditions prévues à l’article L. 1522‑5 du présent code » sont supprimés.
2° À la fin de la quatrième phrase de l’article L. 3231‑6, les mots « et dans les conditions prévues à l’article L. 1522‑5 » sont supprimés.
3° À la fin de la troisième phrase du 14° de l’article L. 4211‑1, les mots :« et dans les conditions prévues à l’article L. 1522‑5 du présent code » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes et aux EPCI d'investir à l'échelle de leur département et pour les communes et EPCI limitrophes d'un autre département d'investir sur celui-ci.
Les enjeux liés au développement de projets de production d'énergie renouvelable dépassent bien souvent le périmètre administratif des communes et des EPCI, notamment lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre les stratégies de transition énergétique portées à un autre échelon territorial (Schéma de cohérence territorial, parc naturel régional, pôle d'équilibrante territorial et rural).
C'est pourquoi l'amendement propose d'aller au-delà des amplitudes géographiques introduites par la loi énergie-climat, qui contiennent néanmoins toujours les investissements des communes à leur territoire et à celui des communes limitrophes, et celui des EPCI à leur territoire ainsi qu'à celui d'un groupement limitrophe.
La présente disposition vise notamment à lever les freins à l'investissement des collectivités dans la production d'énergie renouvelable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.